validité des chèques sur papier libres

Publié le 27/06/2009 Vu 1968 fois 0 Par
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24/06/2009 00:09

depuis 2002, date à laquelle ma perception avait perdu un chèque postal, je règle mes échéances fiscales sur des chèques tirés sur des papiers (loi oct 1935). Au fur et à mesure des échéances, n'ayant pas les excuses des agents fautifs ayant perdu mon chèque postal, et m'ayant affligé des pénalités pour "non paiement", j'ai pris l'habitude de régler mes échéances par des séries de 60 puis 240 "chèques-étiquettes" : un programme sous Ms-works permet de le faire, avec dans mon cas 60 chèques par page A4.
Ainsi pendant des années, les services fiscaux ont encaissé mes "chèques-étiquettes". Ils ont pourtant essayé de me faire payer les frais de la banque de france, en m'expliquant que les frais sont à la charge du débiteur. Et oh, surprise, dans ce montage, il s'agit des débiteurs de mon compte, c'est à dire : les services des impôts qui doivent donc honorer ces frais. Depuis 2006, la banque de france leur facture ces frais (0.05€ par chèque) et depuis, les agents des impôts n'encaissent plus mes chèques, et me renvoient des rappels, commandements, et saisies sur salaire, et depuis ce jour, une signification d'huissier comprenant mes derniers 240 chèques, et des menaces de poursuite.
Pour info, en 2006, j'ai défendu mes chèques étiquettes auprès du tribunal administratif, et la réponse a été qu'ils étaient jusqu'alors illégaux car non-barrés. J'ai corrigé cet oubli en barrant mes étiquettes par deux barres // agrandies de manière automatique sur mes éditions de 60 chéques-étiquettes par page.

J'AI DONC RAISON SUR LE FOND ET LA FORME
ALORS comment obliger ces agents concussionnaires à encaisser mes chèques qui puisqu'ils sont légaux ne doivent pas être rejetés au motif du travail donné à ces agents qui ne m'ont jamais présenté leurs excuses pour mon premier chèque perdu.

Merci de votre aide si la lecture de mon article vous fait réagir sur le bien fondé de ses bases légales, ou sur la méthode employée.

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