vente inferieure a l'hypothèque provisoire

Publié le 26/11/2020 Vu 210 fois 1 Par
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26/11/2020 08:44

bonjour

si le montant de la vente d un bien immobilier est inferieur a l'hypotheque provisoire le fisc peut il en bloquant l'argent de la vente enlever sur la maison du nouveau propretaire l 'hypotheque provisoire.

merci pour votre reponse

26/11/2020 11:04

Bonjour,

En pratique, il est impossible de vendre de gré à gré un immeuble pour un prix inférieur au montant des privilèges inscrits parce que ceux-ci se transmettent à l'acquéreur.

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