Convention fiscale suisse Monaco

Publié le 17/11/2015 Vu 720 fois 0 Par
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17/11/2015 19:46

Mon client à quitte la suisse il y a plusieurs années. Sa femme et ses enfants sont restés en suisse. Il a payé une rente pendant des années à sa femme de façon in officielle afin de ne pas devoir se séparer officiellement. Le fisc suisse conteste son départ à l'étranger et lui réclame des impôts. Il est résidant à Monaco depuis déjà 10 et il y vie et à une société. Est-ce que la suisse peut engager une action contre mon client à Monaco pour saisir ses biens afin de lui faire payer les impôts qu'ils disent qu'il leur droit.

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