date de validité acte de propriété pour les impots

Publié le 11/01/2020 Vu 723 fois 1 Par
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11/01/2020 12:05

bonjour

pour se préssenter aux élections municipales quand on est pas résident de la commune d'élection

il faut fournir une attestation des impots indiquant que l'on sera inscrit au rôde d'imposition

de l'année de l'élection, en l'occurence au prremier janvier 2020

le problème posé est le suivant:

j'ai acheté un terain en décembre 2019 sur cette commune

étant donné les délais de publication foncire, et le temps que mon acte définitif me revienne

je pense qu'il est improbable que j'obtienne cette attestztion car d'après les nformations reçues

souvent contradictoires, la date retenue pour l'imposition sera donc janvier ou février suivant

la réception donc après le premier janvier et donc je ne serai inscrit au rôle qu'après

donc je ne peux pas me présenter

qu'en pensez vous

merci de votre réponse

11/01/2020 12:26

Bonjour
J'en pense, personnellement, qu'il faut être inscrit au rôle des contributions directes communale au 1er janvier 2020, ou avoir acquis un bien bâti ou non bâti AVANT cette date...Et que donc une copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un bien dans la commune.
Le tribunal peut en outre, trancher sur le sujet.

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