Délai de forclusion pour les taxes et impôts fonciers dus au trésor public

Publié le 10/04/2021 Vu 279 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/04/2021 17:29

Bonjour,

Je suis redevable envers le trésor public de plusieurs années de taxes et impôts fonciers (plus de 10 années). Je suis un particulier et ses taxes concernent mon habitation.

Pouvez-vous me dire combien d'années d'arriérés le trésor public est en droit de me réclamer ,

Bien cordialement.

10/04/2021 18:23

Bonsoir,

Le délai de prescription de l'action en recouvrement, à ne pas confondre avec le délai de prescription de l'action en répétition qui permet à l'administration d'établir ou de rectifier une imposition, est de 4 années, décomptées, en matière de taxe foncière, à compter de la date de mise en recouvrement (article L274 du Livre des Procédures Fiscales).

Le délai de prescription quadriennal peut être prolongé (ou suspendu), au moyen d'actes interruptifs de prescription, tels que la mise en demeure de payer visée à l'article L257-0 A du Livre des Procédures Fiscales ou les actes d'exécution forcée (saisies).

Il s'agit d'une matière complexe. Si vous voulez en savoir davantage, je vous communique le lien vers la documentation administrative relative à la prescription de l'action en recouvrement et aux mesure d'interruption de la prescription : BOI-REC-EVTS-30-10 et BOI-REC-EVTS-30-20

Bien cordialement

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