Donation loi Sarkozy-TEPA.

Publié le 17/02/2024 Vu 810 fois 7 Par
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13/02/2024 16:39

Maître,

En 2011, nous avons donné la somme permise de 150000 € pour notre fille pour l'achat de son logement.

Nous avonss rempli le Cerfa 2735 à l'Administration fiscale.

Ma fille n'a pas fait sa déclaration de ce don TEPA sans impôt.

Est-elle sanctionnée ou exonérée plus tard, quand elle disparaitra? Cet oubli est anctionné ou pas?

Merci, Maître pour votre aide,

Bien à vous,

Nguyen

13/02/2024 16:56

Bonjour

Nous avons rempli le Cerfa 2735 à l'Administration fiscale. C'est au donataire de le remplir, soit en ligne, soit en version papier à envoyer aux impôts

Ma fille n'a pas fait sa déclaration de ce don TEPA . Cela peut attendre votre succession.

J'attire votre attention sur un point. Vous lui avez consenti ce don en 2011, à une époque où l'exonération était valable pour 15 ans. En 2012 la loi à changé, et les 15 ans sont devenus 10 ans. Vous ne pouvez plus faire de don manuel avant 2026.

Mais il existe aussi le don familial de 31 865 € si vous avez moins de 80 ans Dons exonérés

Superviseur

13/02/2024 21:25

Bonsoir et bienvenue.


En 2012 la loi à changé, et les 15 ans sont devenus 10 ans.

Pour rappel, c'est l'inverse le délai entre deux donations est de 15 ans pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012.

Le montant de l'abattement étant passé de 159.325€ à 100.000€
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

15/02/2024 12:02

Maître,

Merci encore pour vos réponses.

Je voudrais juste savoir la situation de ma fille qui n'a pas déclarer ce don en 2011.

Est-elle en règle ou doit-elle subir un redressement pour cet oubli?

Les parents sont exonérés mais le donataire l'est-elle?

Merci infiniment, Maître.

Bien à vous,

Superviseur

15/02/2024 12:18

Pour bien comprendre. Lorsque vous écrivez


Nous avons rempli le Cerfa 2735 à l'Administration fiscale.


Qu'avez vous fait de ce formulaire ?
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

16/02/2024 10:27

"Pour rappel, c'est l'inverse le délai entre deux donations est de 15 ans pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012"

En effet, mon clavier a fourché.

Cela dit Momo47 évoque une somme de 150 000 €. Pour les 2 donateurs ou pour chacun d'eux ?

17/02/2024 14:16

Maître,

La somme est donnée par les deux parents (en dessous de la somme autorisée).

Avec l'oubli de ma fille de déclarer aux Impôts, quelle sera sa situation lors de nos décès?

Redressement ou pas?

Bien à vous,

Momo47

17/02/2024 16:12

BONJOUR... A la lecture de votre sujet et des interventions, je comprends que;

Nous avons rempli le Cerfa 2735 à l'Administration fiscale
ne veut pas dire qu'elle a été officialisée.

Redressement ou pas?
Le fait générateur des droits de donation est en principe constitué par la date de la révélation du don manuel par le donataire, donc il semble qu'il est trop tard aujourd'hui pour bénéficier de 150.000 € d'abattement, ce sera 100.000 € et la durée de 15 ans n'a pas débuté. La date à laquelle le don manuel lui-même aurait été effectivement réalisé est sans incidence au regard de la liquidation de l'imposition. Les tarifs et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la révélation ou de l'enregistrement du don manuel.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.

Pour ma part, j'ajoute que lors du rapport, la valeur de ce don sera comptabilisé dans votre succession, pour sa valeur actualisée (valeur de la maison a sans doute augmenté).

Personnellement, je vous engage a retourner voir votre notaire ou un avocat afin de bien analyser la situation et prendre une éventuelle décision de déclaration tardive pour faire démarrer le délai de 15 ans.

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