Droit de partage dû à l'administration fiscale suite divorce

Publié le 21/09/2015 Vu 694 fois 0 Par
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21/09/2015 12:42

Bonjour,

J'espère être au bon endroit. Un acte de liquidation-partage a été effectué par mon notaire et homologué par le JAF (divorce). Or, l'administration fiscale demande un droit de partage de 2.5 % (qui n'était pas prévu). L'acte relatif à l'état liquidatif mentionne un actif brut de communauté composé uniquement de biens immobiliers et un passif correspondant à un solde de récompenses qui m'est dû, ce qui m'a permis de reprendre le pavillon d'habitation. L'administration fiscale m'indique que "les prélèvements effectués par les époux sur les biens indivis pour se couvrir de leurs créances donnent ouverture au droit de partage (dictionnaire de l'enregistrement). Ce dossier traîne depuis un bon moment (mon notaire fait des recherches car il n'a jamais eu ce cas). De plus, l'acte liquidatif ne peut pas, dans ce cas, être publié tant que la somme réclamée n'est pas réglée. Si vous pouvez m'apporter une réponse par l'intermédiaire de ce forum, je vous en remercie. De plus, mon ex mari ayant apprit la somme à régler me renvoie la balle et souhaite que je paie la totalité alors qu'il s'agit d'un consentement mutuel.

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