exonération de la taxe foncière

Question

6 messages

09/11/2023 16:55

Bonjour

Est ce que l' arrêt jurisprudence Friteau ( conseil d' état du 20 octobre 2000 n° 205635) concerne toujours l' exonération de la taxe foncière sur les résidences secondaires pour les personnes agées de plus de 75 ans et non imposables ?

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J Mélia

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Visiteur · Answer 1 · 09/11/2023

09/11/2023 17:01

Bonjour,

Les cas d'exonération sont indiqués sur cette page :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements

"De plus, la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR et d'occupation du logement."

Marck.ESP · Answer 2 · 09/11/2023

Superviseur

7167 messages

09/11/2023 17:09

Tout est là
https://www.impots.gouv.fr/particulier.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Marck.ESP · Answer 3 · 09/11/2023

Superviseur

7167 messages

09/11/2023 17:10

Oups yapasdequoi, on était 2 à la même heure
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.