exonération de la taxe foncière

Publié le 09/11/2023 Vu 682 fois 3 Par
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09/11/2023 16:55

Bonjour

Est ce que l' arrêt jurisprudence Friteau ( conseil d' état du 20 octobre 2000 n° 205635) concerne toujours l' exonération de la taxe foncière sur les résidences secondaires pour les personnes agées de plus de 75 ans et non imposables ?

Merci de me répondre

J Mélia

09/11/2023 17:01

Bonjour,

Les cas d'exonération sont indiqués sur cette page :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements

"De plus, la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR et d'occupation du logement."

Superviseur

09/11/2023 17:09

Tout est là
https://www.impots.gouv.fr/particulier.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Superviseur

09/11/2023 17:10

Oups yapasdequoi, on était 2 à la même heure
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

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