![avatar de jac1980](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Est ce que l' arrêt jurisprudence Friteau ( conseil d' état du 20 octobre 2000 n° 205635) concerne toujours l' exonération de la taxe foncière sur les résidences secondaires pour les personnes agées de plus de 75 ans et non imposables ?
Merci de me répondre
J Mélia
Bonjour,
Les cas d'exonération sont indiqués sur cette page :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements
"De plus, la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR et d'occupation du logement."
Superviseur
Tout est là
https://www.impots.gouv.fr/particulier.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Superviseur
Oups yapasdequoi, on était 2 à la même heure
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter