
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je suis une entreprise SAS de vente de biens (art de la table),
J'ai reçu une commande de biens de la part d'une cliente suisse (particulier),
Quel taux de TVA est applicable sur ma facture ? Les biens partent de France et seront expédiés en Suisse.
Merci
Dernière modification : 06/11/2023 - par ocnlbt
Superviseur
BONJOUR
Il s'agit d'une exportation hors de l'Union européenne, cela ressort davantage de la comptabilité que du juridique. Je vous invite à voir un expert comptable qui vous dira si pour facturer un produit à un client particulier en Suisse, vous devez appliquer la TVA suisse. *
En Suisse, le taux normal de TVA est de 7,7%. Cependant, il existe également des taux réduits de 2,5% et 3,7% pour certains biens et services spécifiques.
Il serait bon de demander à votre CCI, le suivi d'une formation minimale qui vous sera très utile.
__________________________
La cyberdépendance peut mener à des Troubles Oppositionnels avec Provocation chez certains, même adultes, qui en perdent toute empathie et objectivité... N'en tenez pas compte et prenez soin de vous.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter