Fiscalité immobilière : taxe foncière et d'habitation

Publié le 01/06/2014 Vu 987 fois 0 Par
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01/06/2014 07:59

Bonjour les amis,

En 2008, je passais commande pour un garage avec eau et électricit(lot 302), et un appartement situé dans le hall du bâtiment A, en VEFA, livrables en juillet 2009. Le garage fut livré complet en juillet 2009 comme promis.
Pour l'appartement, un délai complémentaire de 5 mois fut demandé pour des raisons techniques valables. Mais au moment de la livraison, en mars 2010, nous nous rendions compte que l'appartement n'était pas dans le hall dun batiment A, mais un étage au dessous. Je ne ferai pas le détail des diverses phases qui ont suivi, mais il se trouve que j'ai fini par accepter cet appartement en février 2014.
Le problème est que les impôts fonciers me sont réclamés à dater de la DAT de l'immeuble. Hors, s'agissant d'une vente en VEFA, il semblerait que les impôts fonciers et taxe d'habitation ne sont exigibles qu'après la livraison effective des locaux, contre le solde du paiement et la remise d'un récépissé de livraison avec remise des clés. Les impôts rétorquent qu'étant abonné à l'Eau et EDF, ils considèrent l'appartement comme livré et habitable... ors, l'abonnement de l'eau et EDF concerne le garage et l'appartement, et de plus la consommation est quasi nule...
Ma question est : "n'ayant pas été livré de l'appartement, les impôts sont-ils fondés à exiger la taxe foncière et d'habitation pour un appartement non soldé, non habité et non livré ?

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