Fiscalité rachats partiels Assurances Vie - Prélèvements sociaux

Publié le 11/02/2021 Vu 266 fois 2 Par
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07/02/2021 10:17

Bonjour,

J’aurais quelques questions relatives à la fiscalité applicable aux rachats de fonds sur des assurances vie : https://www.moneyvox.fr/assurance-vie/fiscalite-rachat.php

Question 1 :

J’ai lu que : « au moment du retrait des fonds (ou lors d'un décès), qu'un complément de prélèvements sociaux est appliqué. L'assureur calcule alors la part du gain retiré qui n'a pas encore subi de cotisations sociales. Concrètement, en présence de plus-values sur les fonds en unité de compte, une partie du retrait comportera des gains qui n'ont pas encore subi de prélèvements sociaux. L'assureur prélèvera alors les cotisations sociales sur cette part de gain, au taux en vigueur à la date du retrait (il n'y a pas d'application du taux historique) ».

Question 1 : Cela veut-il dire que le taux de prélèvement appliqué sur des plus-values anciennes sera celui en vigueur au jour du retrait ou du dénouement ?

Question 2 :

J’ai lu en outre que « Les prélèvements sociaux sur le fonds en euros des contrats d'assurance vie multisupports n'ont été mis en place qu'en 2011 alors qu'ils existaient depuis 1997 sur les contrats monosupport euros »

Question 2 : Cela veut-il dire que les plus-values sur ces fonds Euros de contrats d'assurance vie multisupports ne seront pas soumises à des prélèvements sociaux (en dehors des prélèvements sociaux déjà prélevés annuellement depuis 2011) ?



Merci de vos réponses

10/02/2021 17:16

Bonjour,

Question 1 : Cela veut-il dire que le taux de prélèvement appliqué sur des plus-values anciennes sera celui en vigueur au jour du retrait ou du dénouement ?

Oui. C.F. BOI 5 I-3-11 du 01/08/2011, n° 16 et suivants

Question 2 : Cela veut-il dire que les plus-values sur ces fonds Euros de contrats d'assurance vie multisupports ne seront pas soumises à des prélèvements sociaux (en dehors des prélèvements sociaux déjà prélevés annuellement depuis 2011) ?

Non. La loi de Finances pour 2011 s'est bornée à modifier les règles d'imposition aux prélèvements sociaux des produits attachés aux fonds euros compris dans les contrats multi-supports. Jusqu'alors, ces produits n'étaient pas exonérés, comme vous semblez le croire. Ils étaient simplement imposés lors des rachats et non annuellement, comme c'était le cas pour les contrats mono-supports. L'assiette des prélèvements sociaux est recalculée à chaque retrait en fonction du montant dû et des prélèvements déjà effectués et la situation est régularisée (prélèvement du complément ou restitution)

Cdt

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