Fiscalité rachats partiels Assurances Vie - Prélèvements sociaux

Publié le 11/02/2021 Vu 402 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/02/2021 10:17

Bonjour,

J’aurais quelques questions relatives à la fiscalité applicable aux rachats de fonds sur des assurances vie : https://www.moneyvox.fr/assurance-vie/fiscalite-rachat.php

Question 1 :

J’ai lu que : « au moment du retrait des fonds (ou lors d'un décès), qu'un complément de prélèvements sociaux est appliqué. L'assureur calcule alors la part du gain retiré qui n'a pas encore subi de cotisations sociales. Concrètement, en présence de plus-values sur les fonds en unité de compte, une partie du retrait comportera des gains qui n'ont pas encore subi de prélèvements sociaux. L'assureur prélèvera alors les cotisations sociales sur cette part de gain, au taux en vigueur à la date du retrait (il n'y a pas d'application du taux historique) ».

Question 1 : Cela veut-il dire que le taux de prélèvement appliqué sur des plus-values anciennes sera celui en vigueur au jour du retrait ou du dénouement ?

Question 2 :

J’ai lu en outre que « Les prélèvements sociaux sur le fonds en euros des contrats d'assurance vie multisupports n'ont été mis en place qu'en 2011 alors qu'ils existaient depuis 1997 sur les contrats monosupport euros »

Question 2 : Cela veut-il dire que les plus-values sur ces fonds Euros de contrats d'assurance vie multisupports ne seront pas soumises à des prélèvements sociaux (en dehors des prélèvements sociaux déjà prélevés annuellement depuis 2011) ?



Merci de vos réponses

10/02/2021 17:16

Bonjour,

Question 1 : Cela veut-il dire que le taux de prélèvement appliqué sur des plus-values anciennes sera celui en vigueur au jour du retrait ou du dénouement ?

Oui. C.F. BOI 5 I-3-11 du 01/08/2011, n° 16 et suivants

Question 2 : Cela veut-il dire que les plus-values sur ces fonds Euros de contrats d'assurance vie multisupports ne seront pas soumises à des prélèvements sociaux (en dehors des prélèvements sociaux déjà prélevés annuellement depuis 2011) ?

Non. La loi de Finances pour 2011 s'est bornée à modifier les règles d'imposition aux prélèvements sociaux des produits attachés aux fonds euros compris dans les contrats multi-supports. Jusqu'alors, ces produits n'étaient pas exonérés, comme vous semblez le croire. Ils étaient simplement imposés lors des rachats et non annuellement, comme c'était le cas pour les contrats mono-supports. L'assiette des prélèvements sociaux est recalculée à chaque retrait en fonction du montant dû et des prélèvements déjà effectués et la situation est régularisée (prélèvement du complément ou restitution)

Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.