Fiscalité des successions et donations transfrontalières

Bonjour,

Ma question porte donc sur le projet d'une donation par ma mère, allemande domiciliée en Allemagne, d'une maison située en Allemagne. Je suis fils unique et serai le dontaire. Je précise que je suis résident français depuis plus de 20 ans. J'ai donc lu la "Convention entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts suer les successions et les donations". D'après ce que j'ai compris au premier abord, vu l'Article 9, je ne serais imposable qu'en Allemagne. Cependant l'Article 11 (1) c) de cette convention me laisse perplexe, j'ai du mal à le comprendre. Tenant compte que je suis résident français. Je serais heureux que quelqu'un puisse m'aider dans la compréhention de ce paragraphe qui commence à me donner des maux de tête. Je vous remercie par avance.

Den

Bonjour et bienvenue

Effectivement, l'article 11 (1) c) de la convention n'est pas facile à interprêter, mais comme dans beaucoup de convention c'est une manière de d'évoquer l'évitement de la double imposition.

Je comprends que même si l’Article 9 indique que vous ne seriez imposable qu’en Allemagne pour la donation de la maison située en Allemagne, la France peut tout de même imposer cette donation si vous êtes résident en France au moment de la donation. Cependant, pour éviter la double imposition, la France doit accorder un crédit d’impôt pour l’impôt payé en Allemagne.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2587-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-DEU-10-70-20141226

Mon conseil, prendre contact avec le 0809 401 401 et si besoin, avec un notaire spécialisé ou un avocat.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, vos réponses doivent donc être synthétiques, car les redondances et logorrhées sont fatigantes.. (°_°)

Bonjour et merci pour réponse,

Je viens de lire la convention par le lien que vous avez joint au message, (je vais être obligé de la lire plus d'une fois) et donc il me semble avoir compris que cette donation devrait être soumise à la fiscalité française car ne peuvent être exonéré que les biens attachés à une activité commerciale, professionnelle... ce qui n'est pas le cas pour moi. autrement dit vu la différence abissale du traitement de la fiscalité des successions et donations entre l'Allemagne et la France, (0€ pour l'Allemagne le cas présent), je ne pourais ni bénéficier de cette donation ni penser un jour l'hériter dans une succesion, les droits de donation en France de ce cas précis sont exorbitant. Dommage, j'aurais pu profiter de convention qui m'aurait permis d'éviter la double imposition (désolé je n'ai pas pu m'empêcher d'ironiser). Conclusion; le bien est en Allemagne, le donateur est allemand résident en Allemagne, le donataire est Franco-Allemand MAIS résident en France.

Je vous prie de m'excuser pour m'être un peu laché sur la fin, énervé. Merci pour vos lumières.

Bonsoir,

Le traitement fiscal de la donation envisagée doit être appréhendé dans l'ordre, à savoir dans un premier temps, application des règles fiscales de droit interne français et ensuite application des règles conventionnelles.

Au plan interne, il doit être fait application de l'article 750 ter du CGI.

En vertu du 3° de l'article 750 ter précité, lorsque le donateur est domicilié hors de France et le donataire en France, au jour de la mutation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la mutation, les biens meubles et immeubles situés en France et hors de France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit français.

Au plan interne français, la donation envisagée est donc soumise aux droits de donation en France.

Au plan conventionnel, le bien immobilier dont la donation est envisagée étant situé en Allemagne, il est également imposable en Allemagne, en vertu des dispositions des articles 5 et 9 de la convention.

Il y a donc un conflit entre la législation interne française et les dispositions conventionnelles et un risque de double imposition que l'article 11 vise à éliminer. Dans votre cas, on doit se référer au c du 1 de l'article 11 qui prévoit l'imputation sur l'imposition française de l'impôt payé en Allemagne.

Pour conclure, il y aurait donc double imposition, française et allemande, aux droits de donation, de la maison donnée, avec imputation sur l'impôt français de l'impôt payé en Allemagne. Vous pouvez vous référer à la documentation fiscale traitant de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit, soit le BOI-ENR-DMTG-10-10-30.

Bonne fin de soirée et bien cordialement

Bonjour à tous,

Merci John12 pour votre réponse, j'ai vu que vous utilisez le conditionnel dans votre conclusion, dois-je considérer que je peux espérer...?

J'ai lu "A. Répartition du droit d'imposer " paragraphe 420 , et l'Article 750 ter, et j'avoue que j'ai du mal à comprendre:

Il est vrais que l'Article 750 ter 3° dit que la donation est soumise au droit de mutation français mais "A. Répartition du droit d'imposer " paragraphe 420 dit "Sauf cas particulier, ces conventions s'opposent, dès lors à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 750 ter du CGI."

Je suppose donc que l'Article 11 (1) c) de la convention Franco-Allemande est dans ce cas considéré comme un cas particulier.

Merci et bien cordialement.

Bonjour,

Si j'ai utilisé le conditionnel, en conclusion, c'est simplement parce que votre interrogation concernait un projet de donation, éventuel ou probable donc, mais pas certain. Mon avis était conditionné à la réalisation de la donation, c'est tout. Il n'y avait pas de doute, dans mon esprit, sur le principe de l'imposition en France qui, cependant, avec l'imputation des droits payés en Allemagne, pourrait être insignifiante, voire nulle, étant précisé que je ne connais pas le système fiscal allemand.

Pour le reste, le BOI dont je vous ai fourni le lien est un texte à caractère général, visant les problématiques de territorialité, en matière de droits de mutation à titre gratuit. Il ne concerne pas la seule convention fiscale franco-allemande traitant des droits de mutation à titre gratuit.

Plus précisément, votre remarque, au sujet du § 420 du BOI, "répartition du droit d'imposer" est erronée, puisque vous confondez le 3ème alinéa visé par le BOI, avec le § 3° de l'article 750 ter du CGI qui est situé au 8ème alinéa.

Je maintiens donc ma position et précise, s'il vous reste quelques doutes, que vous pouvez interroger votre centre des finances publiques, par la messagerie sécurisée. Vous devriez obtenir une réponse rapide qui pourrait vous rassurer. Le notaire allemand chargé de la donation devrait aussi pouvoir vous fixer sur vos obligations, à ce sujet.

Bonne journée

Bonsoir,

Oui en effet il s'agit d'un projet de donation et je comprends l'utilisation du conditionnel maintenant. Malheureusement il y a un gouffre entre les deux fiscalité, dans le cas présent c'est 0€ en Allemagne. Par contre en France !...

J'avoue m'être un peu perdu, j'ai tout relu et c'est plus clair maintenant, grace à vos lumières.

Je suivrai vos conseil et nous consulterons un notaire ou un avocat le cas échéant.

Je vous remercie Marck.ESP et John12

Bien cordialement.

A bientôt, merci d'être venu.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, vos réponses doivent donc être synthétiques, car les redondances et logorrhées sont fatigantes.. (°_°)