Auto entreprise et seuil TVA

Publié le 05/11/2022 Vu 382 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/10/2022 12:34

Bonjour,

J'ai créé mon autoentreprise en mai 2020. J'ai fait la première année un CA de près de 10K€ (BIC)

2021 : 47K€

2022 : 5K€ (mais le gros de mes factures se font en fin d'année)

- La première année est donc en dessous du seuil de base de 34600€ ✅
- La deuxième année est largement au dessus du seuil de base mais également du seuil majoré de 36500€ ⚠️
- Et pour le moment la troisième année est en dessous du seuil de base ✅

Les 5K€ de 2022 ont été facturés HT. car je n'étais pas au courant de ces seuils. Et j'ai des conseils contradictoires sur la facturation à adopter (franchise de TVA ou non après mon dépassement de 2021).

Aussi en 2021, j'ai facturé 40K€ en décembre. Donc j'ai dépassé le seuil sur décembre. Est-ce que si je suis assujettie à la TVA, c'est à partir du mois suivant (janvier 2022), ou directement à partir du mois de décembre 2021 ? Sur la facture qui vient après le seuil majoré ? ou sur toutes les factures de décembre ?

Bon autant vous dire que je suis un peu perdu.

Merci par avance pour vos conseils

26/10/2022 12:11

Bonjour,

Je suppose que vous avez une activité limitée aux prestations de services, relevant donc des limites de la franchise en base de TVA de 34400 € et 36500 € (montants applicables pour l'année 2022).

Dès lors qu'en cours d'année, vous dépassez la 2ème limite (36500 €) de CA, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Des factures rectificatives doivent éventuellement être établies, si les opérations exécutées au cours du mois de dépassement n'ont pas été taxées. Bien sûr, le changement de situation au regard de la TVA doit être signalé, sans tarder, à votre service des impôts des entreprises.

Dans votre cas, si la limite de 36500 € a été franchie en décembre 2021, vous êtes soumis à la TVA à compter du 1er décembre 2021 et non à partir du 1er janvier 2022.

Vous êtes également soumis à la TVA pour l'année 2022, dès lors que la limite de 36500 € a été dépassée l'année précédente, soit en 2021.

Je vous communique le lien vers le BOFIP qui traite du sujet et notamment des problèmes liés aux variations du CA et aux franchissements des limites. Vous trouverez un tableau au n° 120 qui explique bien la situation, à partir d'un exemple concret.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-20-20210630

J'attire votre attention sur le fait qu'il convient d'apprécier le chiffre d'affaires réalisé au titre des années N, N-1 et N-2 si nécessaire, par rapport aux seuils en vigueur l'année N et non par rapport aux seuils des années N-1 et N-2 (C.F. note au § 120 du BOFIP).

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis