Contrat de travail et imposition à l'étranger avec adresse en France

Publié le 19/10/2021 Vu 450 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/10/2021 11:08

Bonjour,

Actuellement francais résident aux Pays-Bas, je travaille pour une société domiciliée uniquement aux Pays-Bas. Je souhaite me relocaliser en France (en télétravail). Il semble qu'il me soit possible de garder mon contrat, mon assurance (en continuant de payer des impôts) tout en ne vivant plus aux Pays-Bas.

Par contre, du point de vue de la législation francaise, qu'est-ce que je risque en gardant cette situation mais ayant une domiciliation en France et plus de domiciliation aux Pays-Bas ?

Merci. Dernière modification : 06/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

06/10/2021 11:22

Bonjour

Je vous invite à prendre contact avec le service fiscal dédié aux gens dans votre situation actuelle, ils vous informerons avec précisions sur les con séquences du changement envisagé.

SIPNR
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex

Accueil téléphonique: (+33)1 72 95 20 42 (de 9h à 16h)
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

06/10/2021 12:17

Bonjour,

Apparemment, vous projetez d'être résident français en télétravail pour une entreprise étrangère, il faudrait vous adresser au centre des impôts....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/10/2021 14:13

Bonjour,

Merci de votre aide et de ces conseils.

07/10/2021 12:16

Bonjour,

Si vous abandonniez votre résidence aux Pays Bas, pour vous installer en France, vous seriez considéré comme domicilié en France, tant au regard du droit fiscal interne (article 4 B du CGI) que du droit international découlant de l'application de la convention fiscale conclue entre la France et les Pays Bas (article 4).

Etant domicilié en France, vous y seriez soumis à une obligation fiscale illimitée, sous réserve de l'application des conventions fiscales, soit, en l'espèce, la convention fiscale précitée.

Or, en vertu de l'article 15 visant les professions dépendantes (salariés),

"1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 19 et 20 (visant les dirigeants de sociétés, les fonctionnaires et les professeurs), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident de l'un des Etats reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.



Dans l'hypothèse envisagée, vous seriez donc imposable en France sur vos salaires néerlandais, dès lors que l'activité serait physiquement exercée en France.

De la même façon, au niveau social, vous devriez relever de la sécurité sociale française, dès lors que l'activité serait exercée en France. L'entreprise néerlandaise devrait s'immatriculer auprès des organismes sociaux français (URSSAF, caisses de retraite et prévoyance, etc…), établir des bulletins de paie français et payer les charges sociales françaises.

Cordialement

07/10/2021 17:36

Bonjour @john12.

La situation que vous évoquez en première partie (imposition) ne se solutionne-t-elle pas en faisant une déclaration de revenus de source étrangère et revenus encaissés à l’étranger (2047) ? Qui évite une double-taxation ou du moins permet l'octroi d'un crédit d'impôt ?

Pour le deuxième point, je comprends.

07/10/2021 19:03

Au plan pratique, en effet, dès lors que sont perçus des revenus de source étrangère, une déclaration 2047 doit être déposée en annexe à la 2042.

Mais, comme déjà dit, en aplication de la convention fiscale franco-néerlandaise, les salaires de source néerlandaise ne devraient pas être soumis à l'impôt sur les revenus aux Pays Bas. Ils devraient l'être exclusivement en France, de sorte que l'octroi d'un crédit d'impôt destiné à éviter une double imposition ne devrait pas avoir à s'appliquer.

Cdt

19/10/2021 17:11

Bonjour,

vous déclarez et payez l'impôt sur votre salaire en France.

Il faudra interrompre ou se faire rembourser tout prélèvement fiscal à la source.

Après trois mois de séjour en France, vous êtes affilié à la SS automatiquement et la SS des pays Pays-Bas n'a plus le droit de vous demander des contributions sociales.

Vous devez verser des contributions et cotisations sociales en France.

Votre employeur doit verser des cotisations sociales en France.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.