Contrat de travail et imposition à l'étranger avec adresse en France

Bonjour,

Actuellement francais résident aux Pays-Bas, je travaille pour une société domiciliée uniquement aux Pays-Bas. Je souhaite me relocaliser en France (en télétravail). Il semble qu'il me soit possible de garder mon contrat, mon assurance (en continuant de payer des impôts) tout en ne vivant plus aux Pays-Bas.

Par contre, du point de vue de la législation francaise, qu'est-ce que je risque en gardant cette situation mais ayant une domiciliation en France et plus de domiciliation aux Pays-Bas ?

Merci. Dernière modification : 06/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

Je vous invite à prendre contact avec le service fiscal dédié aux gens dans votre situation actuelle, ils vous informerons avec précisions sur les con séquences du changement envisagé.

SIPNR
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93465 Noisy-le-Grand Cedex

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Bonjour,

Apparemment, vous projetez d'être résident français en télétravail pour une entreprise étrangère, il faudrait vous adresser au centre des impôts....
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci de votre aide et de ces conseils.

Bonjour,

Si vous abandonniez votre résidence aux Pays Bas, pour vous installer en France, vous seriez considéré comme domicilié en France, tant au regard du droit fiscal interne (article 4 B du CGI) que du droit international découlant de l'application de la convention fiscale conclue entre la France et les Pays Bas (article 4).

Etant domicilié en France, vous y seriez soumis à une obligation fiscale illimitée, sous réserve de l'application des conventions fiscales, soit, en l'espèce, la convention fiscale précitée.

Or, en vertu de l'article 15 visant les professions dépendantes (salariés),

"1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 19 et 20 (visant les dirigeants de sociétés, les fonctionnaires et les professeurs), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident de l'un des Etats reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

…

Dans l'hypothèse envisagée, vous seriez donc imposable en France sur vos salaires néerlandais, dès lors que l'activité serait physiquement exercée en France.

De la même façon, au niveau social, vous devriez relever de la sécurité sociale française, dès lors que l'activité serait exercée en France. L'entreprise néerlandaise devrait s'immatriculer auprès des organismes sociaux français (URSSAF, caisses de retraite et prévoyance, etc…), établir des bulletins de paie français et payer les charges sociales françaises.

Cordialement

Bonjour @john12.

La situation que vous évoquez en première partie (imposition) ne se solutionne-t-elle pas en faisant une déclaration de revenus de source étrangère et revenus encaissés à l’étranger (2047) ? Qui évite une double-taxation ou du moins permet l'octroi d'un crédit d'impôt ?

Pour le deuxième point, je comprends.

Au plan pratique, en effet, dès lors que sont perçus des revenus de source étrangère, une déclaration 2047 doit être déposée en annexe à la 2042.

Mais, comme déjà dit, en aplication de la convention fiscale franco-néerlandaise, les salaires de source néerlandaise ne devraient pas être soumis à l'impôt sur les revenus aux Pays Bas. Ils devraient l'être exclusivement en France, de sorte que l'octroi d'un crédit d'impôt destiné à éviter une double imposition ne devrait pas avoir à s'appliquer.

Cdt