Pb déclaration dons par chèque

Publié le 05/06/2023 Vu 779 fois 1 Par
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05/06/2023 20:17

Bonjour,

Mon père m'a fait 2 dons par chèque, de 30 000 € chacun. Le but était de déclarer le 1e chèque comme un don familial (don Sarkozy) et le 2e chèque comme un don manuel. J'ai déposé mes 2 chèques à ma banque, qui a mis 3 semaines pour encaisser l'argent (j'imagine qu'ils ont cru détecter une fraude). Le problème, c'est que mon père est décédé dans ce laps de temps (entre le moment où j'ai déposé les chèques à la Banque et le moment où ils ont été encaissés). Du coup, que dois-je faire niveau déclaration ? La date du don correspond-elle à la date de signature des chèques, ou à la date de dépot des chèques en banque, ou bien encore à la date d'encaissement ? Je peux déclarer, comme prévu, le 1e chèque comme un don familial et le 2e cheque comme un don manuel ? Ou bien ces 2 chèques doivent etre déclarés comme des dons manuels ?

Je vous remercie d'avance pour vos précisions

Bien cordialement

05/06/2023 21:55

Bonjour,

Vous pouvez déclarer la donation comme prévu initialement. Mais en réalité peu importe. Aucun n'est taxable.

Toutefois, ces montants sont rapportables et vous pourriez avoir à rembourser une partie si des héritiers réservataires n'ont pas leur part de la succession.

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