Donation grands parents pas déclarée ! Rattrapage

Publié le 29/12/2022 Vu 510 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/12/2022 19:30

Bonjour à tous,

Il y a environ 6 ans, les grands parents (plus de 80 ans) de mon épouse ont fait une donation à hauteur de 15 000 € à chaque petits enfants.

Un des petits enfants a déclaré cette somme aux impôts, démarche que les autres petits enfants ignoraient...les sommes perçues n'ont pas été déclarées pour eux !

Le grand père de mon épouse est décédé en 2021, et sa grand mère est partie en maison de retraite, elle a souhaité faire une dernière donation de 15 000€ à chaque petits enfants, le notaire qui suit le dossier a alerté l'ensemble des petits enfants pour qu'ils déclarent cette somme perçue. (C'est de cette façon que les petits enfants ont su qu'il fallait déclarer les sommes reçues aux impôts).

Mon épouse souhaite déclarer les 15 000 € nouvellement reçus ainsi que la somme de 15 000 € perçue il y a 6 ans jamais déclarée.

En effet, sur le formulaire 2735 cerfa n° 11278*15 à adresser aux impôts il est indiqué que nous pouvons renseigner les donations antérieures.

Est ce la bonne démarche pour déclarer l'ensemble des sommes perçues ?

Par ailleurs, mon épouse va t elle devoir payer des pénalités de retard ou autres taxes car elle ne l'a pas déclaré la somme dans les temps ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonnes fêtes de fin d'année à tous.

Antoine

Superviseur

29/12/2022 19:36

Bonjour
A partir du moment où les petits enfants sont dans le cadre de l'abattement sur les montants soumis aux droits de donation, (31865€)il n'y a pas de pénalité.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

29/12/2022 22:27

Bonjour,



si vous avez besoin de précisions, voici :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/declaration-manuel-somme-argent-32584.htm
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

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