Effet 150 % charge 2018 question

Publié le Vu 694 fois 0 Par Diouelli
20/11/2018 13:54

Bonjour j’ai eu un dégât des eaux qui m’ont été remboursé à la hauteur de 1500 sur 1700 euros , puis je profiter de l’effet 150 % sur 1700 euros ? Donc reporter 50% (850euros en plus des 1700 ) sur mon n+1 ( Même s’il mon été remboursé
)
Merci

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.