Sci familiale : Congé et reprise pour habitation au bénéfice d’un associé

Publié le 26/06/2020 Vu 226 fois 1 Par
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24/06/2020 22:26

Mes 2 frères et moi sommes associés d'une SCI familiale, propriétaire d'une maison. Mon fils est devenu associé récemment, par donation de parts, et nous souhaitons donner congé au locataire actuel pour que mon fils puisse habiter la maison, en repectant évidemment les délais prévus au bail. La donation a été faite devant notaire et est donc effective. Les statuts reflétant la nouvelle répartition des parts sont rédigés, conformément à la décision de l'AGE de la SCI.
Peut-on 1) notifier le congé dès maintenant, ou faut il attendre 2) que les statuts soient déposés au greffe du RCS, ou 3) que le nouveau K-bis reflétant la nouvelle composition soit publié ?

Merci de vos conseils

Superviseur

26/06/2020 16:01

Bonjour
C'est un cas particulier.
Normalement, une SCI, personne morale, ne peut pas délivrer de congé pour reprise... Sauf dans le cas d'une SCI familiale et que le congé sepde fait en faveur d’un des associés.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

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