formulaire 2735 de déclaration de donation

Publié le 18/02/2021 Vu 223 fois 4 Par
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17/02/2021 17:35

Ma soeur a reconnue au TGI avoir reçu des titres anonymes de mes parents et refuse de donner les montants et dates au notaire commis qui ne fait rien pour rechercher ces informations.

Cela bloque le partage.

Comment procéder pour savoir si cette déclaration a été faite aux impôts (2735), et avoir les dates et montants pour réaliser l'état liquidatif pour le partage ?

Dois je saisir un tribunal et lequel ?

18/02/2021 08:48

Bonjour,

L'administration fiscale est tenue au secret professionnel (article 226-13 du code pénal) et elle ne peut en être déliée que dans les cas prévus par la loi (article 226-14 du CP).

Pour pouvoir obtenir communication d'informations sur d'éventuelles déclarations de dons manuels de titres anonymes, il faudrait qu'une décision de justice impose aux services des finances publiques de rechercher et communiquer les pièces utiles au règlement du partage de succession, dans le cadre de l'action judiciaire que vous évoquez.

Cdt

18/02/2021 12:10

Bonjour,

Comment dans ce cas le fonctionnaire peut il éviter l'application de cet article du code général des impots ?



article 784, alinéa premier, du code général des impôts :
« Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre
gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à
un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et,
dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, les qualités et résidences
des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date d’enregistrement de ces actes ».

18/02/2021 12:10

Bonjour,

Comment dans ce cas le fonctionnaire peut il éviter l'application de cet article du code général des impots ?



article 784, alinéa premier, du code général des impôts :
« Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre
gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à
un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et,
dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, les qualités et résidences
des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date d’enregistrement de ces actes ».

18/02/2021 18:09

Bonjour,

Je ne comprends pas très bien le sens de votre deuxième interrogation et surtout son lien avec la première question concernant la possibilité de prendre connaissance de déclarations fiscales éventuellement souscrites par votre sœur. J'ai rappelé que les agents du fisc qui reçoivent les déclarations de dons manuels sont soumis au secret professionnel dont ils ne peuvent être déliés qu'en vertu des exceptions limitativement prévues et notamment sur réquisition judiciaire.

L'article 784 du CGI prévoit qu'à l'occasion de toute mutation à titre gratuit, les parties doivent faire connaître les donations dont ils ont pu bénéficier antérieurement, de la part du donateur ou du défunt. Le calcul des droits est effectué en rajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession, celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans…

Vous demandez "comment dans ce cas le fonctionnaire pourrait éviter l'application de l'article 784 du code général des impôts ?"

Le fonctionnaire des Impôts n'a pas à s'opposer à l'application de l'article 784 précité qui prévoit une obligation à la charge du contribuable donataire, légataire ou héritier. Mais cet article ne l'autorise pas à divulguer à des tiers le contenu des déclarations fiscales (déclarations de dons manuels notamment), comme déjà dit.

J'ai cru comprendre que vous participiez à un partage de succession difficile pour lequel une action judiciaire aurait été engagée. Si c'est bien le cas et si les dons manuels perçus par votre sœur n'ont pas été révélés au Tribunal, vous pourriez peut-être, via votre avocat, demander au juge de faire rechercher l'information par voie de réquisition adressée aux services fiscaux. Ceci dit, si les déclarations de dons manuels n'ont pas été déposées, les services fiscaux qui ne pratiquent pas la divination, ne pourront pas vous fournir l'information.

Cdt

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