Influence gros don familial sur prestations sociales

Publié le 03/11/2023 Vu 702 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/11/2023 10:40

Situation : Mon épouse et moi-même achetons un appartement, en grande partie financé par des dons de notre famille. J'ai déjà reçu le montant maximal non imposable de 62 000 euros de la part de mes grands-parents. Maintenant, mes grands-parents envisagent de faire un don de 30 000 euros à ma mère, qui le déclarera comme un don familial, puis ma mère a l'intention de me faire un don du même montant, que je déclarerai également comme un don familial.

Ma principale préoccupation est de savoir si ces dons pourraient influencer mes prestations sociales, telles que les allocations chômage de Pôle Emploi, les bourses d'études et la CMU, ainsi que l'aide juridictionnelle. De plus, j'aimerais savoir si ces dons seront affichés comme un revenu dans mon avis d'imposition ou s'ils en seront exemptés.

Je m'inquiète également de l'impact que cela pourrait avoir sur ma mère, qui recevra les 30 000 euros de don. Pourriez-vous me fournir des informations sur les implications fiscales et les conséquences sur les prestations sociales pour ma mère et moi-même dans cette situation ? Merci d'avance pour votre aide !

Superviseur

03/11/2023 10:56

Bonjour
Généralement, les dons ne sont pas considérés comme revenu, mais il y a un autre souci potentiel.
Le Comité de l’Abus de droit fiscal a été saisi d' affaires afin de se prononcer sur l’existence ou non d’une fraude justifiant la mise en œuvre de cette procédure.
Il a ainsi analysé deux donations en cascade, comme révélatrices de l’intention libérale à l’égard des bénéficiaires finaux. Il a été retenu que la première donation n’avait pour but que d’échapper au taux des droits de mutation .

Je demande l'avis de jhon12.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1427 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter