Obligation facturation?

Publié le 10/02/2022 Vu 882 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/02/2022 18:28

Bonjour,

Je viens de me déclarer en micro entrepreneuse (code APE 4791A).

Je fais essentiellement de l'achat revente via une plateforme marketplace.

Je ne vends qu'en France.

Ma question: la facturation est elle obligatoire dans ce cas précis? Car sur le site service public, j'ai noté qu'il était fait mention d'une obligation de facturation entre un professionnel et un particulier, que si le client en faisait la demande, et pour les ventes à distance en Europe (hors France). Et sur d'autres sites, on évoque une obligation de facturation pour les ventes à distance de façon générale.

Pouvez vous me stipuler un texte de loi ou autre sur lequel m'appuyer svp?

En vous remerciant par avance.

Cordialement,

Superviseur

04/02/2022 23:11

Bonjour
Renseignez vous auprès de votre CCI...
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer une quelconque frustration. Amabilité, respect et politesse SVP.

Modérateur

05/02/2022 11:44

Bonjour,

Dans la mesure où vous ne vendez qu'en France et à destination de particuliers uniquement, il n'y a pas d'obligation générale de facturation. La facturation est obligatoire si le client est un assujetti (professionnel), en application de l'article 289-I-1 du code général des impôts. Elle est obligatoire également, si et seulement si le client particulier le demande.

Bien cordialement

09/02/2022 19:18

Merci pour votre retour.
Le fait qu'il s'agisse de vente par correspondance n'a aucun impact ?
Aucune réponse du CCI. Ni des impôts.
Bien cordialement

Modérateur

10/02/2022 14:07

Bonjour,

Il n'y a pas de règlementation spécifique à la facturation des ventes en ligne ou par correspondance. La règlementation s'applique à tous les types de commerce ou d'entreprises de services.

Cordialement

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