Paiement de facture retenu pour motif administratif

Question

1 message

13/12/2022 21:49

Bonjour,

Nous sommes une petite SAS, sous-traitante pour un gros groupe dans l'installation de la fibre chez les particuliers,

Ce groupe nous demande des documents à mettre à jour régulièrement (K-bis, assurance, attestation de vigilance URSAFF, attestation fiscale, garantie décennale...).

Leurs conditions de règlement sont a 60j fin de mois.

Peuvent-ils retenir le paiement de facture sous le motif de ne pas avoir l'attestation fiscale à jour (échéance au 16/11/2022)?

Échéance des factures 28 novembre et 5 décembre.

En espérant une réponse

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P.M. · Answer 1 · 14/12/2022

48750 messages

14/12/2022 08:54

Bonjour,

Ce genre de vérification est légalement obligatoire et pour l'URSSAF, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Visiteur · Answer 2 · 15/12/2022

15/12/2022 11:13

Bonjour

J'ajoute que la crédibilité du groupe est en jeu, car il y a énormément de magouille dans la sous traitance, qu'il s'agisse d'isolation en général, des combles en particulier, des panneaux solaires et bien sûr de l'installation de ce genre d'équipement.