Question sur la déductibilité des loyers d'une LOA

Publié le 19/04/2024 Vu 690 fois 7 Par
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18/04/2024 10:52

Bonjour,

Je suis médecin libéral exerçant en entreprise individuelle et je me trouve actuellement confronté à une interrogation concernant la déductibilité des loyers d'une Location avec Option d'Achat pour une voiture professionnelle.

Voici les détails de la situation :



La voiture en question a une valeur de 80 000€ et est acquise via une LOA sur une durée de 2 ans.



Elle émet 19gCO2/km.



La valeur de rachat à la fin du contrat est de 50 000€.



Les loyers s'élèvent à 1400€ par mois, soit 16 800€ annuels.



Je souhaiterais connaître la part des loyers de la LOA qui est déductible de mon chiffre d'affaires et celle qui ne l'est pas.

De plus, j'aimerais clarifier si, dans le cas où l'option d'achat ne serait pas levée à la fin des 2 ans de contrat, il serait possible de renouveler une LOA similaire pour une nouvelle période de 2 ans aux mêmes conditions fiscales que celles exposées précédemment.

Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.

Cordialement,
(Anonymisation) Dernière modification : 18/04/2024

Superviseur

18/04/2024 13:06

Bienvenue sur LegaVox

Le fisc regarde de près (je l'ai vécu à une lointaine époque où l'on parlait de "leasing"). Attention à la répartition de l'utilisation entre être les besoins de l'activité professionnelle. La part des loyers correspondant à l'utilisation privée n'est pas déductible.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair.

18/04/2024 19:19

Bonsoir,

Le principe est que les loyers sont totalement déductibles des résultats, dès lors qu'il s'agit de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, au sens de l'article 93 du code général des impôts.

Mais, comme souvent, le principe comporte quelques exceptions concernant certaines charges, qualifiées de somptuaires, incluant notamment l'amortissement excédentaire des voitures de tourisme prévu à l'article 39-4 du CGI.

Le b du 4 de l'article 39 précité exclut des charges déductibles la part du loyer supportée par le locataire en cas d'opérations de crédit-bail ou de location, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables portant sur des voitures particulières, et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant le seuil de déductibilité applicable audit véhicule (30 000 euros, en l'espèce, vu que la voiture émet moins de 20gCO2/km ).


Les entreprises bailleresses sont tenues de faire connaître aux utilisateurs des véhicules qu'elles donnent en location la part du loyer non déductible, appréciée annuellement, déterminée comme il est dit ci-avant, en tenant compte du plafond applicable au véhicule loué (30 000 euros, en l'espèce).

Cette indication doit figurer de façon explicite dans tous les contrats de location .
Bien entendu, il appartient à l'entreprise locataire d'ajuster elle-même le montant communiqué au prorata du temps pendant lequel elle a eu la disposition du véhicule.

Le résultat comptable de votre entreprise comprendra la totalité des loyers acquittés au cours de l'exercice et une réintégration extra-comptable devra être pratiquée, à hauteur de la quote-part non déductible, en application de l'article 39-4 précité. Il vous appartient de demander à la société de location de vous communiquer cette information, si elle ne l'a pas encore fait, comme elle doit le faire, étant rappelé que cette information doit figurer dans le contrat de
location, si vous avez déjà contracté.

Enfin, comme déjà dit par Marck.ESP, si le véhicule est partiellement utilisé pour des usages privés, une réintégration supplémentaire des loyers déduits devra être pratiquée, annuellement, au prorata de l'utilisation de la voiture à des fins personnelles.

Dans le cas où l'option d'achat ne serait pas levée, à la fin des 2 ans de contrat, il serait tout à fait possible de renouveler une LOA similaire pour une nouvelle période de 2 ans, aux mêmes
conditions fiscales que celles qui viennent d'être exposées.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4634-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20190821

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4582-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218#Redevances_de_credit-bail_o_11

Cordialement

Modérateur

18/04/2024 19:33

bonjour

Selon votre activité médicale une part personnelle doit être réintégrée pour le fisc (1/3 ou 1/4 en moyenne)

Etant prof'ession libérale avec de nombreux déplacements j'ai été conseillé par un ami poyvalent aux impôts et client

18/04/2024 19:49

Pour la réintégration de la part personnelle de l'utilisation de la voiture, il n'y a pas de règle précise. Cela dépend des circonstances particulières de chaque affaire. (possession ou pas d'un autre véhicule , puissance et nature dudit véhicule etc...). Mais, il est vrai qu'en présence d'une belle voiture affectée principalement à usage professionnel, il est difficile de prétendre qu'il n'y a pas d'usage privé. Il peut être prudent de relever les kilométrages annuellement effectués par les véhicules du foyer fiscal, pour être plus serein, en cas de contrôle fiscal.

19/04/2024 07:31

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse détaillée et les liens vers la documentation fiscale pertinente.

Je précise que le véhicule en question est exclusivement destiné à un usage professionnel, et que je dispose déjà d'un véhicule personnel.

Mon souci principal réside dans le fait que les sociétés de LOA ne fournissent pas d'informations détaillées sur la répartition des loyers entre la part déductible et non déductible avant la signature effective du contrat.

Je voudrais donc être en mesure de calculer moi-même le montant des loyers déductibles et non déductibles afin de planifier au mieux ma LOA.

Sauriez-vous m'indiquer le mode de calcul à suivre ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse.

Cordialement.

19/04/2024 08:18

À la lecture de l'article suivant "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4582-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218#Redevances_de_credit-bail_o_11", j'en comprends ce qui suit :

Pour une voiture d'une valeur de 80 000€ en LOA sur 2 ans, émettant 19gCO2/km, avec une valeur de rachat à 50 000€, et des loyers de 1400€ mensuels (soit 16 800€ annuels), il faudrait réintégrer 25 000€ par an (80 000 / 2 x (80 000 - 30 000) / 80 000).

En d'autres termes, il semblerait que dans ce scénario, il ne soit pas possible de déduire un centime de cette LOA du chiffre d'affaires de l'entreprise (25 000 étant supérieur à 16 800). Est-ce exact ?

Dans ce contexte, une autre question se pose : pour une voiture d'une valeur de 30 000€ en LOA sur 2 ans, émettant 19gCO2/km, avec une valeur de rachat à 300€, et des loyers de 1400€ mensuels (soit 16 800€ annuels), il n'y aurait rien à réintégrer (30 000 / 2 x (30 000 - 30 000) / 30 000 = 0).

Dans ce cas, l'intégralité des loyers serait donc déductible du chiffre d'affaires ?

19/04/2024 22:42

Bonsoir,

J'ai eu, aujourd'hui, des occupations qui m'ont empêché de vous répondre plus rapidement.

Je constate que vous avez bien lu la documentation que je vous avais communiquée.

Juste une remarque à propos du calcul de la réintégration que vous faites. Vous considérez, de fait, que la société de location amortit la voiture louée sur 2 ans, soit la durée de location prévue au contrat. Or, en matière fiscale, les usages, sont plutôt d'amortir les voitures sur 4 ou 5 ans et pas sur 2 ans. Si on retient 4 ans, la réintégration TTC annuelle pourrait être calculée comme suit :

80000/4 x (80000-30000)/80000 = 12500 € et les loyers effectivement déductibles fiscalement : 16800-12500 = 4300 €

J'admets que cela ne change pas grand chose et que la réintégration fiscale visant les voitures de tourisme est sévère et très pénalisante, mais la loi fiscale est ainsi faite.

Dans votre 2ème hypothèse, vous avez raison. Si la voiture, avec les mêmes caractéristiques techniques, a une valeur de 30000 € maximum, aucune réintégration fiscale n'aurait à être effectuée

Ce qu'il faut comprendre, c'est que le législateur a voulu placer les entreprises qui achètent une voiture de tourisme et celles qui louent, dans une situation identique, au plan fiscal.

Ainsi, si vous achetiez directement la voiture, vous amortiriez le véhicule au lieu de déduire les loyers, mais la réintégration serait identique, puisque l'amortissement déductible serait plafonné, de la même façon, comme détaillé ci-après :

Amortissement comptable : 80000 x 25% = 20000 €

Amortissement déductible fiscalement : 30000 (plafond) x 25% (amortissement sur 4 ans) = 7500 €

Réintégration fiscale : 20000-7500 = 12500 €.

Pour être sûr de la réintégration, il faudrait connaître la durée réelle d'amortissement retenue par la société de location. Cette dernière devrait vous fournir l'information, pour que vous puissiez décider, en pleine connaissance de cause.

voilà ce que je pouvais vous dire de plus.

Bien cordialement

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