Règlement de successions consécutives

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis dans le cadre du règlement de 2 successions :

Rappel des faits et chronologie des décès


Premier décès : Monsieur A, mon cousin est décédé en décembre 2024, sans laisser de conjoint ni de descendant. Sa mère, Madame B, était logiquement son héritière légale.
Second décès : Madame B, ma tante décéde en août 2025 sans avoir ouvert la succession de son fils car très âgée et en Ephad. Elle n'a donc pas exercé lson option successorale (acceptation ou renonciation) dans la succession de son fils.
Héritier(s) appelés : Moi, j'hérite de Mme B, par représentation de mon père décédé, frère de Madame B sur sa succession.

Ma tante n'ayant pas opté sur la succession de son fil, est ce que les biens de celui-ci devraient-ils être juridiquement intégrer à son patrimoine ?

Dans ma situation d'héritière, comment seront calculés les droits de succession ?

Je vous remercie par avance de votre éclairage.

Bien cordialement Dernière modification : 27/08/2026 - par EclatDoré

Bonjour... Je vous invite à connaître les articles 770 et suivants du code civil .

Sur le plan juridique français, la règle fondamentale qui s'applique à votre situation est celle du droit de transmission de l'option successorale (article 775).

Intégration des biens de M. A dans le patrimoine de Mme B

Oui, les biens de votre cousin intègrent le patrimoine de votre tante. En droit français, l'héritier légal est saisi de plein droit de l'héritier décédé dès le jour du décès (article 724 du Code civil). Mme B est donc devenue propriétaire des biens de M. A dès décembre 2024, sous réserve de l'option.

Lorsqu'un héritier décède sans avoir opté (accepter ou renoncer), son droit d'opter est transmis à ses propres héritiers.

En tant qu'héritière de Mme B, vous recueillez dans la succession de votre tante le droit d'opter à sa place dans la succession de M. A, les biens de M. A entrent rétroactivement dans le patrimoine de Mme B et vous reviennent ensuite en tant qu'héritière de Mme B.

Le calcul des droits de succession s'effectue en respectant une double liquidation successive.

Dans la succession de M. A au profit de Mme B, le lien de parenté est direct, donc le barème progressif en ligne directe s'applique avec l'abattement légal de 100 000 € entre parent et enfant.

Pour l'ensemble, je vous conseille de demnder une simulation au notaire.
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Professionnelle en retraite.

Bonjour.

Il n'y a pas lieu d'ouvrir une succession, puisque c'est le décès qui ouvre la succession. Les notaires n'ouvrent pas les successions. Ils ouvrent des dossiers (aujourd'hui sur ordinateur).

La succession de votre cousin (dont on comprend qu'il était fils unique) s'est ouverte en décembre 2024.

Si vous acceptez la succession de Madame B, vous héritez de son droit d'option dans la succession de son fils. Vous pouvez lui faire accepter la succession de son fils ou la lui faire renoncer. Le droit d'option de Madame B fait partie de son patrimoine immatériel.

Si vous faites accepter Madame B, il faudra retirer de son patrimoine les éventuels droits de succession qu'elle doit, ainsi que les frais d'acte (c'est une dette de Madame B).

Si vous faites renoncer Madame B, vous devenez héritier de votre cousin directement. Mais ça doit être moins rentable fiscalement.

Vous ne représentez pas votre père dans la succession de Madame B, parce que votre père était son frère unique, semble-t-il (vous ne mentionnez que vous comme héritière appelée). Vous héritez de votre tante de votre chef. Donc vous ne bénéficierez pas de la taxation de votre père (pas de dérogation fiscale comme en ligne directe). On représente quelqu'un face à quelqu'un d'autre. Si vous aviez un oncle, vous représenteriez votre père face à votre oncle.

Bonjour,



"Mme B est donc devenue propriétaire des biens de M. A dès décembre 2024, sous réserve de l'option". Que signifie "sous réserve de l'option" sachant qu'elle n'a pas exercé son option successorale sur la succession de son fils ?

Le notaire qui suit mon dossier me propose un acte notorié sur la base d'imposition ci-dessus :

- Je suis héritière de mon cousin, donc taxable à hauteur de 55%

- Je suis héritière de ma tante, taxable à 45 %

d'oû mon interrogation actuelle.



Un grand MERCI pour votre aide,

Bien cordialement

Bonjour.

Si vous acceptez la succession de votre tante :

- dans son patrimoine immatériel, il y a son droit d'option dans la succession de son fils, non exercé ;

- vous héritez de ce droit, donc vous pouvez exercer ce droit au nom de votre tante ;

- vous choisissez l'acceptation : le patrimoine de votre cousin rentre rétroactivement dans le patrimoine de votre tante ; ceci génère bien sûr des droits de succession (fils vers mère) et des frais d'acte qui sont dus sur le patrimoine de votre tante ;

- vous recevez le patrimoine de votre tante, incluant celui de votre cousin, et diminué des sommes dues par votre tante dans la succession de son fils, vous êtes soumis aux droits de succession avec l'abattement tante vers nièce, et le barème tante vers nièce (et non soeur vers frère) ;

- vous n'êtes pas héritière de votre cousin, puisque c'est sa mère que vous avez rendue héritière, en exerçant son option à sa place.



Le notaire considère que vous avez exercé l'option de votre tante sous le choix renonciation. Ce n'est pas a priori votre intérêt. D'ailleurs, il faudrait remplir un formulaire de renonciation pour le compte de votre tante, car la renonciation ne se présume pas. Aucun article du code civil ne dit que l'héritier qui décède sans avoir opté (au sens accepter/renoncer) est réputé avoir renoncé, ni accepté, d'ailleurs.

Au contraire même, l'article 775 alinéa 2nd dispose que :


Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
Je cherchais l'argument qui pourrait convaincre le notaire.