Répartition CA Ventes et prestations de services

Publié le 13/12/2023 Vu 813 fois 5 Par
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08/12/2023 12:56

Bonjour,

Je suis micro entrepreneur, j'aimerai mettre en vente un produit qui est mixte en terme de nature d'activité : une plaque NFC pour la vente de marchandises et un mini-site web pour la prestation de services.



En ce qui concerne les cotisations sociales :

Ventes de marchandises : 12,4 % % avec CFP

Prestations de services : 21,5% avec CFP



Est-ce que je peux regrouper ces deux éléments dans un pack et répartir le chiffre d'affaires de manière à ce que la partie relative à la vente soit plus importante afin d'être soumis au taux de ventes de marchandises ?



Exemple : Pack digital 160€

Ventes de marchandises : 100€

Prestations de services : 60€

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement, Dernière modification : 08/12/2023 - par Marck.ESP Superviseur

09/12/2023 15:25

Bonjour,

Evidemment, dans le cas de la vente d'un pack incluant une prestation de services et la fourniture d'un bien corporel, il est tentant d'affecter l'essentiel du prix facturé, à la vente de marchandises, pour bénéficier, lorsqu'on relève du régime micro, d'un taux de cotisations sociales plus avantageux et, au plan fiscal, d'un abattement forfaitaire pour frais également plus avantageux (71 % pour les ventes, au lieu de 50% pour les prestations de services BIC ou de 34 % pour les prestations relevant des BNC).

Mais, tout le monde peut comprendre que l'administration fiscale et l'URSSAF connaissent bien cette pratique qui relève de la fraude sociale et fiscale, lorsque la répartition ne correspond pas à la réalité des faits et qu'elle ne vise qu'à reduire les charges sociales et fiscales.

Je ne connais pas la technologie des plaques NFC. Ceci précisé et sauf erreur d'appréciation de ma part, dans le cas évoqué de la vente d'un pack digital incluant la fourniture d'un mini site Web relevant de la prestation de services et la fourniture d'une plaque NFC constituant, semble-t-il, l'accessoire de la prestation informatique, l'affectation du prix global, pour 62.5 % aux ventes de marchandises, me semble excessive et susceptible de rectification par le Fisc et l'Urssaf, si un contrôle devait être pratiqué. Bien sûr, si la fraude était avérée, les droits rappelés pourraient être assortis des pénalités exclusives de bonne foi, soit en matière fiscale, d'une majoriation de 40 %, outre l'intérêt de retard qui constitue le prix du temps.

Libre à vous de choisir la répartition du prix, mais si vous souhaitez être tranquille, vis à vis des organismes fiscaux et sociaux, il vaudrait mieux valoriser la plaque NFC au prix du marché, en cherchant, dès à présent, des éléments de comparaison vous permettant de justifier la ventilation retenue, en cas de contrôle.

Cordialement.

11/12/2023 20:07

Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question de façon si complète. Je souhaite clarifier la répartition des prix dans mon offre incluant un mini site Web et une plaque NFC.La technologie des plaques NFC que j'utilise est novatrice dans le domaine du marketing, ce qui explique la part importante qui lui est attribuée (62,5 %). Cette approche vise à refléter la valeur réelle de cette innovation sur le marché.

Il est important de noter que la comparaison avec d'autres offres peut être délicate en raison de la nouveauté de cette technologie dans le domaine. Cependant, je peux assurer que mes tarifs restent compétitifs, même face à des concurrents facturant le double pour des solutions similaires. Cette disparité s'explique par le caractère révolutionnaire de la technologie que je propose, encore peu répandue sur le marché.


Suite à mes précisions, puis-je regrouper l'ensemble dans ce pack? Si c'est le cas, dois-je uniquement renseigner la case "vente de marchandises" dans ma déclaration de CA ? Merci pour votre réponse.

11/12/2023 21:49

Bonsoir,

Je ne conteste pas le caractère novateur de votre procédé et donc la valeur globale du produit vendu.

Le problème ne porte pas sur le prix global du pack, mais sur sa ventilation entre une prestation de services et une vente de marchandises, sachant que la loi a prévu des limites différentes, pour chacune de ces catégories, tant en matière sociale que fiscale, comme vous l'avez indiqué.

Comme je l'ai dit, je ne connais rien à votre procédé, mais il me semble incontestable que le produit vendu comporte bien une prestation de service informatique consistant à installer un site Web et une vente de marchandise, à savoir une plaque NFC que l'on qualifiera juridiquement de bien meuble corporel. Légalement, il s'agit de répartir le prix global du pack entre la prestation de service et la vente de marchandises, ce que je ne suis pas en mesure d'effectuer, comme vous pouvez le comprendre.

Ce qui est sûr, c'est que vous ne pouvez pas déclarer la totalité du prix du pack en ventes de marchandises. Je serais même tenté de dire que l'essentiel du prix relève de la prestation de service, la plaque ayant, je suppose, un coût de revient négligeable, de sorte que le service fiscal n'aurait pas de mal, me semble-t-il, à établir la surfacturation de la vente de marchandises, si vous décidiez de déclarer l'essentiel du prix en vente.

Je ne pourrai pas vous en dire plus.

Si vous souhaitez avoir une certitude sur la positionà adopter, il faudrait faire une demande écrite de rescrit à votre Centre des finances publiques (Service des impôts des entreprises), en précisant bien la situation de fait et notamment le coût de revient de la plaque NFC.

Bien cordialement

13/12/2023 16:37

Bonjour,

Merci pour vos informations utiles. Je vais suivre votre conseil en me rapprochant du service des impôts des entreprises pour obtenir des clarifications sur la ventilation du prix entre la prestation de service et la vente de marchandises.

Cordialement.

13/12/2023 17:05

Bonjour,
Bonne initiative.
Si vous décidez de faire une vraie demande de rescrit fiscal qui engage l'administration fiscale, comme je vous l'ai dit, précisez bien, en l'objet qu'il s'agit d'une demande de rescrit, ou prise de position formelle, faites une proposition de répartition du prix du pack et fournissez le maximum d'éléments pouvant étayer la répartition proposée. A défaut, il est plus que probable que l'administration botterait en touche, comme elle sait et adore le faire.
J'apprécierais que vous me communiquiez la réponse de l'administration fiscale ou sa teneur.
Bonne chance et bien cordialement.

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