Vente d'une maison impayée heritée en propre

Publié le Vu 316 fois 2 Par devillers edith
03/11/2018 10:56

notre père agé(décédé ) avait confié ses affaires à son neveu NOTAIRE -(par alliance indirecte )le particulier une maison en bien propre fut vendue sans que le couple fils et conjointe n'aient pas acquitté la totalité des sommes dues (seulement 11,5% du prix )ne se sont donc pas acquitté des déclarations au sein des impots (hypothèque ou autre déclaration obligatoire ?),je ne sais pas ce que cela veut dire mais j'en ai entendu parler que des frais les acheteurs défaillants devraient s'acquitter de frais fiscaux ?merci du conseil pour info
au regard des préjudices subis par les autres frere et sœur restant vivants

Superviseur

03/11/2018 12:12

BONJOUR
Si le défunt avait un enfant, ses frères et sœurs n'ont rien à voir avec la succession
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

03/11/2018 13:25

Bonjour,
Au moment de la vente d'un bien immobilier,le notaire fait obligatoirement une recherche aux hypothèques et si il y a hypothèque,le créancier est remboursé intégralement .
Pour la succession,cela dépend des dispositions testamentaires du défunt .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.