Franchise en base et TVA intracomm

Publié le 05/09/2021 Vu 324 fois 3 Par
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02/09/2021 20:47

Bonjour à tous,



J'ai consulté plusieurs comptables pour cette question et j'ai des réponses différentes.

Une société française d'achat/revente (EURL) en franchise en base, qui achète des produits à des fournisseurs européens donc HT, doit elle de la TVA en France sur ses achats?

Svp aidez moi avec une preuve à l'appui si possible, je ne comprends plus rien.

J'ai eu droit comme réponse que je dois payer la TVA du pays d'origine, un autre que je ne dois rien en TVA, et encore un qui m'a dit que je la devais en France...

Merci

03/09/2021 21:49

Bonsoir,

Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA constituent des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire. Ils ne doivent donc pas, sous réserve de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI.

Les bénéficiaires de la franchise peuvent renoncer dans les conditions de droit commun à ce régime dérogatoire et opter pour le régime général de la taxation de leurs acquisitions intracommunautaires. L'imposition des acquisitions intracommunautaires, de plein droit ou sur option, est sans incidence sur l'application de la franchise en base aux autres opérations réalisées par les intéressés. Ces derniers ne peuvent bien évidemment exercer aucun droit à déduction de la taxe acquittée au titre de leurs acquisitions intracommunautaires.

BOI-TVA-DECLA-40-10-20, n° 30 et suivants (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-20-20170705)

Bien cordialement

05/09/2021 09:55

Bonjour et merci. Je ne suis pas sûre de bien comprendre excusez moi j'ai du mal avec les termes juridiques.
On ne paie pas de TVA sur les achats effectués de 0 à 10000 euros, et on commence à la payer au delà ?
Pourquoi ils proposent de renoncer à la dérogation puisque c'est plus intéressant ?

05/09/2021 12:56

Bonjour,

"On ne paie pas de TVA sur les achats effectués de 0 à 10000 euros, et on commence à la payer au delà ?"
C'est bien cela, étant précisé, si besoin était, qu'on ne paie pas la TVA française, mais on paie la TVA du pays européen qui fournit ( les biens sont acquis TTC avec TVA locale).
Logique, puisque le PBRD ne peut pas fournir de n° de TVA intracommunautaire, alors qu'avec l'option, il dispose d'un n° de TVA qui permet au fournisseur de facturer une livraison intracommunautaire exonérée de TVA, celle-ci étant autoliquidée en France, au taux français, bien évidemment.

"Pourquoi ils proposent de renoncer à la dérogation puisque c'est plus intéressant "
L'observation précédente devrait vous mettre sur la voie. Le seul intérêt de l'option existe si le taux de TVA du pays européen est plus élevé que le taux français. Exemple : le taux normal maxi en Europe est de 27 % contre 20 % en France. Si vous achetez dans un pays ayant un taux de 27% que vous allez payer à défaut d'option, avec option, le fournisseur facturera HT, sans TVA et vous payerez 20% en France, sur déclaration.
Cordialement

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