Heures supplémentaire

Publié le 27/12/2022 Vu 458 fois 4 Par
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27/12/2022 08:57

Bonjour. Un décret du gvt a stipule que les heures sup générées pour la période du 15 juin au 15 septembre devait être payées majorées. . Le centre hospitalier ou je travaille ne veut pas payer ses heures. Sachant que nous faisons parti des services que le directeur a nommé pour le paiement de celles ci .. quel recours avons nous ?sachant que les syndicatss sont intervenus sans résultats. Cdlt Dernière modification : 27/12/2022 - par Robe62

27/12/2022 09:18

Bonjour,

A ma connaissance c'est une majoration exceptionnelle qui est prévue par le Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique...

Il faudrait savoir ce que propose l'employeur et quelle action envisage les Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/12/2022 10:26

La direction estimé que ayant paye bcp d heures supplémentaires pour cette période. . Déplacement de dernière minute. Les heures engendrées en plus du quota d heure mensuelle ne seront pas payées pour le service rea. Les représentant du personnel vont solliciter un rdv avec le directeur pour la énième fois. Si non , ils nous proposent un recours au tribunal administratif et fiscal . Voilà ce qu'on m a répondu ce matin . Si pas accord on peut oublier le paiement .

27/12/2022 11:24

Effectivement si l'employeur ne respecte pas la législation, il n'y a qu'un recours devant le Tribunal Administratif comme vous l'ont pertinemment indiqué les Représentants du Personnel....

Restant à votre disposition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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