abattements successoraux

Publié le 25/04/2022 Vu 1889 fois 6 Par
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22/04/2022 17:33

Bonjour

j'aimerais savoir sur quelle base on peut avoir un abattement fiscal en succession de 100.000 eur + 31500 eur pour les dons d'argent

j'ai bénéficié d'une petite donation d'argent antérieure à 15 ans et d'un bien immobilier, aussi ce montant s'ajoute bien à la succession ; mais l'enveloppe déductible est elle de 100.000 eur ? ou de 100.000 eur + ce don d'argent qui est inférieur à 31500 eur

merci

Superviseur

22/04/2022 18:15

Le don d'argent (Loi TEPA) n'est valable que pour une donation.
L'abattement général de 100 k€ est valable pour donation et succession.
__________________________
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23/04/2022 08:44

bonjour, merci

si j'ai bien compris la personne qui effectue un don d'argent est exonérée des taxes fiscales si la somme n'excède pas 31800 eur tous les 15 ans

- mais à son décès le bénéficiaire aura à payer des droits de succession dessus (l'abatttement immobiier et dons d argent étant de 100.000 eur au maximum)

- est bien exact ?

Superviseur

23/04/2022 09:09

Les 2 abattements sont cumulables.

Exemple, Donation TEPA 31.000 + Donation classique 50.000

Décès 8 ans plus tard

Reste 50.000 d'abattement général, pas de remise en question du don TEPA.
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Superviseur

24/04/2022 15:16

Si la donatrice a moins de 80 ans, pas de souci.

https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiscalite-dons-familiaux
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25/04/2022 15:08

Bonjour,

comment doit on procéder si la donation d'argent faite à 70 ans a été enregistrée comme une donation classique et pas en tepa vu qu'à l'époque tout rentrait dans l'enveloppe de 150.000 eur, mais que depuis 2012 on peut avoir une exonération pour les dons d'argent de 31500 eur si le donateur est agé de moins de 80 ans ? ce qui est donc le cas

Il ne serait ni logique ni normal de payer des droits augmentés si l'enveloppe de déduction est devenue plus favorable

merci

Superviseur

25/04/2022 15:15

Vous auriez dû tout dire dans l'exposé de votre sujet.
Impossible de revenir sur ce qui a été fait, une donation est un acte irrévocable et non modifiable.
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