Activation du régime TVA

Publié le 08/11/2017 Vu 1303 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/11/2017 09:50

Bonjour,

je viens de créer une société dont l'objet est "la prise d'intérêts et participations dans toutes sociétés. Dans le cadre exclusif de la réalisation de sa mission, elle a également pour objet la fourniture de toutes prestations de services utiles à ses sociétés filiales ou autres sociétés dont elle détient des participations". Lorsque je fais ma demande d'inscription à la TVA, le trésor me demande de "préciser et justifier PV AG le type de services envisages", justifiant que sinon elle n'est pas soumise à TVA.

Pour moi, l'objet est suffisamment clair pour justifier de prestations de services, je ne vois pas pourquoi le trésor me demande de modifier mes statuts. Qu'en pensez vous?
Merci d'avance

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