Annulation trop-perçu possible sur avis d'imposition ?

Publié le Vu 455 fois 1 Par Aurelie H
24/05/2018 22:56

Bonjour,

Fin 2016, je suis partie en congés maternité et mon employeur n'a pas fait la subrogation de mes droits à la CPAM. J'ai donc reçu les indemnités journalières de la CPAM plus mon salaire (je suis contractuelle dans le public et ils n'ont pas pu suspendre ma paie pendant les 2 premiers mois, même en étant informés longtemps à l'avance). D'octobre à décembre 2016 j'ai donc reçu un mois de salaire entier pour octobre, pour novembre et pour décembre ils ont pu réduire le seuil et m'ont seulement donné la moitié de mon salaire. Total du trop-perçu : 2,5 mois de salaire soit plus de 5300 €.

Pendant les mois qui ont suivis, ils ont continué à ponctionner mon salaire (de moitié ou 3/4) de façon à rembourser le trop-perçu jusqu'à ce que l'affaire soit réglée au printemps l'année dernière après aussi un chèque de ma part afin d'accélérer le remboursement.

Vu le trop-perçu important que j'ai eu pour 2016, je suis devenue imposable alors que je n'étais pas supposée l'être. Je me suis acquittée de 1165 € d'impôts et j'ai demandé à ce que mon dossier soit ré-étudié car vu que mon employeur n'a pas subrogé mes droits, j'ai été pénalisée et j'ai été imposable sur un total de revenus que je n'ai pas touché en réalité.

Ils ont refusé et j'ai saisi le tribunal administratif en demandant le remboursement de cet impôt et également la rectification de l'avis d'imposition des revenus de 2016 afin que le montant reflète le vrai montant perçu. Ils ont reçu ma saisine et m'ont remboursé le montant de l'impôts.

Ils n'ont pas parlé de la rectification de l'avis d'imposition dans leur courrier au TA, juste du remboursement de l'impôt. Je leur ai écrit et ils m'ont dit qu'ils ne rectifieraient pas l'avis d'imposition.

Je ne sais pas quoi faire maintenant. Le TA me demande si je veux maintenant me désister de ma requête ou pas. Je ne sais pas si, techniquement, la rectification de l'avis d'imposition peut être possible ou pas du tout. L'avis d'imposition reflétant les revenus réellement perçus servirait à la CAF afin de percevoir les APL (j'aurais dû y avoir droit avec mes revenus réellement perçus et là, à cause de ce trop-perçu, je ne peux pas les avoir, malgré un changement de situation en parent isolé).

Merci d'avance pour vos lumières.

25/05/2018 11:24

Bonjour,

Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration fiscale
jusqu'au 31 décembre de l'année n+2 suivant celle concernée (pour l'avis d'imposition de 2016 vous avez jusqu'au 31 décembre 2018). Lors de la modification de votre déclaration, l'administration sera forcée par la suite d'émettre un nouvel avis d'imposition en correspondance avec cette déclaration (d'autant plus qu'ils vous ont reversé le montant d'impôt). Il vous est donc tout à fait possible d'accéder à cette rectification à partir du moment où vous réclamer cette rectification de votre déclaration en 2018.

D'ailleurs l'administration le précise ici ainsi que la procédure à suivre : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jusqua-quelle-date-puis-je-modifier-ma-declaration-de-revenus

Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.