ATD sur mon assurance vie !

Publié le 13/03/2018 Vu 790 fois 8 Par
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13/03/2018 00:16

Bonsoir,

Je sors de deux ans de liquidation judiciaire et le dernier jugement m'a acquittée des sommes dues pour insolvabilité. Je n'ai aucune condamnation, aucune interdiction de gérer. Je suis donc en création de mon EURL.
En décembre, je reçois une mise en demeure des impôts, mon expert comptable écrit et règle le problème et samedi 10 mars dernier, je reçois un ATD sur mon assurance vie rachetable de la même somme. Mon expert comptable va s'en occuper mais que puis je faire afin que ça n'arrive plus, surtout sur mon compte bancaire professionnel que j'ouvre demain.

Merci pour vos réponses.

Valentine Dernière modification : 13/03/2018

13/03/2018 06:37

bonjour
e dernier jugement m'a acquittée des sommes dues pour insolvabilité.en principe pour les créanciers mais pas le fisc

L'article 41 de la loi du 6 décembre 2013 permet aux comptables du Trésor public d'utiliser les procédures simplifiées de saisie afin d'appréhender des fonds placés en assurance-vie.
Fini, donc, le principe d'insaisissabilité de l'assurance-vie ! Du moins pour les assurances-vie « rachetables ».
Ce qui exclut, en revanche, du champ de la saisie les contrats d'assurance-vie collective de retraite d'entreprise (dits « article 83 » par référence au code général des impôts), lesquels ne peuvent se conclure que par le versement d'une rente viagère au moment de la cessation d'activité professionnelle. Restent aussi insaisissables par le fisc les contrats « retraite Madelin » des commerçants, artisans, chefs d'entreprise, professions libérales comme les PERP assurance.

Le nouvel article L. 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorise désormais les saisies à tiers détenteur (pour toute dette d'impôt), les oppositions à tiers détenteur (pour les créances locales) et les oppositions administratives (pour les amendes) adressées aux compagnies d'assurances en France.
La mesure concerne autant l'argent placé sur le fonds en euros qu'en unités de compte d'un contrat multisupport. Le fisc disposera du fichier Ficovie qui lui permettra de rendre plus facilement identifiables les assurances-vie saisissables.

13/03/2018 08:57

Je vous remercie pour votre réponse mais le dernier jugement n'autorise pas les créanciers à me poursuivre pour cause d'insolvabilité, voilà pourquoi mon comptable désire s'en occuper!

Je suis très inquiète car j'ouvre mon nouveau compte bancaire professionnel ce jour, dois je parler de ce problème à la conseillère de la banque.

Merci

Valentine

13/03/2018 09:04

le dernier jugement n'autorise pas les créanciers à me poursuivre pour cause d'insolvabilité, voilà pourquoi mon comptable désire s'en occuper! le fisc n'est pas un créancier ordinaire. Relisez ma première réponse

L'article 41 de la loi du 6 décembre 2013 permet aux comptables du Trésor public d'utiliser les procédures simplifiées de saisie afin d'appréhender des fonds placés en assurance-vie.

13/03/2018 09:07

Peuvent ils saisir mon nouveau compte bancaire également ???

13/03/2018 09:26

ATD sur votre compte bancaire si la saisie sur assurance vie est insuffisante

13/03/2018 18:11

Je viens d'avoir les impôts, j'ai la main levée donc je suis libérée !
Merci pour vos réponses.

13/03/2018 18:13

content pour vous

13/03/2018 20:30

Monsieur,

Je vous remercie pour l'aide que vous m'avez apportée et la rapidité de vos réponses.
Bien à vous. Merci

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