Augmentation de mes taxes foncières et d'habitation

Publié le 10/02/2009 Vu 3638 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/02/2009 09:07

Bonjour,

J'habite Paris et en 2008 mes taxes foncières et d'habitation ont augmenté respectivement de 60 et 120% par rapport à l'année 2007. Le centre des impôts de mon arrondissement m'a donné l'explication suivante:

Au cours de l'année précédente, j'ai reçu un formulaire de mise à jour des informations cadastrales concernant mon appartement, formulaire que j'ai rempli. Cela a impliqué que la valeur locative brute de mon appartement a été réévaluée et que mes taxes ont augmenté.

Le problème est que dans mon immeuble, à ma connaissance, je suis le seul à avoir reçu ce formulaire et à avoir subi de telles augmentations de mes taxes. Cela implique que, en 2008, par rapport à des voisins d'immeuble ayant un appartement équivalent au mien (même superficie, mêmes caractéristiques), j'ai payé environ 60 % de plus de taxes foncières et 120 % de plus de taxe d'habitation. Le centre des impôts de mon arrondissement m'a donné l'explication suivante:

La ville de Paris a demandé à ce que tous les logements dont le mien, classés dans la catégorie 6 (il y a 8 catégories de logements à Paris suivant leur 'qualité') soient revus et ça se fait progressivement. D'autre part on m'a dit (toujours au centre des impôts) que la ville de Paris envoie au centre des impôts la liste des personnes dont la situation doit être mise à jour (le centre des impôts ne connait pas le critère sur lequel est déterminé cette liste !).

Je ne comprends pas qu'une telle pratique soit possible car la loi dit que les Français sont égaux devant l'impôt, qu'un même régime fiscal doit s'appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation.

Dans ces conditions, j'ai trois questions.

1- Est-il légal de la part de la ville de Paris de remettre à jour dans un même immeuble la situation d'un propriétaire et pas des autres propriétaires (donc d'augmenter les taxes d'un propriétaire et pas des autres propriétaires).

2- Plus généralement, est-il légal de la part de la ville de Paris de faire des remises à jour progressivement, ce qui implique forcément une injustice entre les Parisiens (entre le Parisien dont la situation a été mise à jour en premier et celui dont la situation a été mise à jour en dernier, cela peut faire au total une différence très importante de taxes, si la remise à jour prend plusieurs années).

3- Une remise à jour immeuble par immeuble serait-elle légale ?

Merci d'avance à toute personne qui peut m'apporter une réponse.

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.