TVA autoentrepreneur et factures anciennes

Publié le 06/08/2021 Vu 582 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/08/2021 16:46

Bonjour,

Je viens de passer, le 25 juillet 2021, le seuil de franchise de TVA. Je prattique une activité dite "profession libérale" (webmaster). J'ai bien compris le fait de devoir faire des factures rectificatives, le cas échéant, pour les factures émises HT depuis le 1er juillet.

Etant soumis à la tva sur les encaissement, je voulais savoir si la TVA doit être déclarée pour une facture payée fin juillet mais datant du mois de juin ?

De plus, concernant la TVA déductible, je voulais savoir quand la TVA était elle déductible en cas de non mention du style "TVA sur les débits" ou "TVA sur les encaissements" ? (ex: commissions pour mise en relation).

Merci d'avance. Dernière modification : 06/08/2021 - par Tisuisse Superviseur

05/08/2021 19:20

Bonsoir,

1 ) Etant soumis à la tva sur les encaissement, je voulais savoir si la tva soit donc être déclaré pour une facture payé fin juillet mais datant du mois de juin??

Non. "Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe

BOI-TVA-DECLA-40-10-20 du 30/06/2021, n° 160

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20210630

2 ) De plus concernant la tva déductible, je voulais savoir quand la tva était elle déductible en cas de non mention du style" tva sur les débits" ou tva sur les encaissements? (ex: commissions pour mise en relation)

Comme dit au 160 du BOI précité, "Lorsque son chiffre d'affaires (de l'assujetti) dépasse le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI, il devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées."

En matière de déduction, le principe est identique. La TVA n'est déductible que pour les prestations de services réalisées ou pour les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Pour les prestations de services dont l'exigibilité intervient à compter de l'encaissement, la déduction ne peut être opérée qu'à partir du paiement de la dépense, sauf si la facture fait mention d'une TVA payée sur les débits.

Petite précision, non nécessaire vraisemblablement. Les nouveaux redevables de la TVA, comme vous, bénéficient, éventuellement, d'un crédit de départ TVA. Pour les activités de services, ce crédit pourrait concerner les immobilisations en cours d'utilisation de moins de 5 ans pour lesquelles des 1/5èmes pourraient être récupérés sur la 1ère déclaration TVA (C.F. documentation administrative à ce sujet : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1417-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-60-40-20120912.

Cordialement

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