Avis atd sur compte banqaire

Publié le 11/10/2013 Vu 822 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/09/2013 12:47

bonjour; je voudrais savoir pendant combien de jours apres la reception de l'atd par la banque celle ci peut saisir les sommes qui arrive sur mon compte, en effet je recois un avis d'atd sur mon compte a la banque postal ,la banque bloque les 350€ qui si trouvais, si demain je remet de l'argent sur le compte la somme seras t'elle a nouveaux saisis? ou bien l'atd ne vaut que le jour de ca reception par la banque ?
en esperant que ma question est asser clair pour que vous puissier m'y repondre cordialement MDM

Modérateur

16/09/2013 13:11

bjr,
cela est prévu par l'article 47 de la Loi du n°91-650 du 9 juillet 1991 qui indique :
" Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.

Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :

a) Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;

b) Au débit :

- l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;

- les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.

Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution.

Le solde saisi attribué n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.

En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement."

cela signifie que le que dans les quinze jours ouvrables qui suivent la saisie, le solde saisissable peut être augmenté ou diminué par certaines opérations à condition qu'il soit prouvé que leur date est antérieure à la saisie.
si vous versez l'argent le lendemain de la saisie, il ne pourra pas être saisi.
par contre votre créancier peut refaire un atd tant que la dette n'est pas remboursée intégralement et bien sur à chaque fois la banque va vous facturer des frais (environ 100 €).
cdt

11/10/2013 02:01

Bonjour,
Je veux divorcer et partir sans rien prendre , tout laisser.

Par ailleurs ma femme n'a pas les moyens de me verser la part qui me revient sur la maison. Et nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

Est-ce que ma part sur la maison je peux lui abandonner en guise de pension pour que je n'ai pas de pension quelconque à lui verser.

Merci.

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