Avis tiers détenteur après demande de sursis?

Publié le 13/04/2014 Vu 863 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/04/2014 06:36

Bonjour
J'ai reçu hier une notification d'avis à tiers détenteur (mon employeur) concernant des impôts pour lesquels j'ai effectué d'une part une demande de sursis, et porté le dossier au tribunal administratif.
Je lis dans un texte de loi que l'ATD ne peut être émis après une demande de sursis.
Est-ce exact? Quels sont mes recours pour en demander la main levée?
Et concrètement, si l'ATD est valable, qu'est ce que cela signifie?
J'élève seule mes trois enfants, et ne dispose donc que de mon salaire.
Je vous remercie de votre réponse
Sarah

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