Sur combien d'annéees se fait un contrôle ur le revenu

Publié le Vu 1830 fois 5 Par Pam
12/07/2012 18:34

Bonjour

Je voudrais savoir sur combien d'années se fait un contrôle d'impôts
sur le revenu ?

Si l'on compte à partir du premier jour de contrôle

ex. : contrôle le 1er septembre 2012 jusqu'à quelle date s'arrête le contrôle

Merci de vos réponses






31 Décembre (LRAR des impôts) de la 4° année de l'évènement ayant donné lieu à contestation ou vérification

Si mieux car plus récent nous le dire(
Dernière modification : 12/07/2012

29/07/2012 00:42

Bonjour ,
Tout d'abord il faut définir le mot contrôle.
1- CSP contrôle sur pièce par un contrôleur . Il peut y avoir autant de propositions de rectifcations que le contrôleur veut dans le délai de répétition soit jusqu'au 31/12 de la 3ème année sui suit l'année des revenus concernés ( ex 2009 sera prescrit au 31/12/2012.
2- Vérification de comptabilité : Depuis le 1er jour de l'intervention sur place jusqu'au dernier , le délai ne doit pas dépasser 3 mois de jour à jour sinon vice de procédure . Les grandes entreprises au delà d'un certain seuil de CA ne sont pas visées par cette limite .
3 - ESFP examen de la situation personnelle . Pour simplifier pas plus de un an entre le début du contrôle jusqu'à la date de la 3924 ( proposition de rectification). Délai porté à 2 ans dans certains cas.
4- découverte d'une fraude fiscale le contrôle peut prter sur 3 ans ( ex 2009,2010,2011) plus 2 ans soit 2007et 2008.
5 - ISF et enregistrement comme au 1 si déclarations déposées sinon 10 ans.

04/08/2012 23:47

Bonsoir

Tout d'abord je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Donc si j'ai bien compris pour un contrôle sur le revenu familial il contrôle l'année en cours plus 3 années en arrière.

Si contrôle le 1 janvier 2013 cela concernenra que les années 2012 /2011/2010

Merci de me dire si mon raisonnement est le bon

05/08/2012 09:08

Bonjour ,
On ne peut controler une année pour laquelle une déclaration n'a pas été déposée .
Ainsi l'année 2011 a fait l'objet d'une déclaration en juin mais pas encore l'année 2012. Donc en 2012 on ne peut contrôler que les années 2009,2010 et 2011.
Le contrôleur a théoriquement le droit de proposer de rectifier des déclarations autant de fois qu'il le veut sur la période non prescrite , mais attantion , il y a une limite . Si ses investigations sont trop pointues et trop nombreuses de façon à ce que le CSP soit en fait un véritable ESFP , il y a vice de procédure et annulation de tout . Exemple le fisc n'a pas le droit de demander les comptes bancaires en dehors d'un ESFP. S'il le fait en CSP , annulation

07/08/2012 19:12

Au cas où, réalisez une simulation impôt afin de calculer le montant de votre impôt à payer.

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