Comptabilité LMNP et Crédits d'impôts SAP (Service À la Personne)

Publié le 27/01/2024 Vu 450 fois 3 Par
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25/01/2024 18:50


Bonjour,


Je découvre que certains cabinets d'expertises comptables proposent à leurs clients de bénéficier de crédits d'impôts sur leurs prestations de comptabilité LMNP via le mécanisme du service à la personne (SAP).


Ceci alors que leur activité n'est pas exclusivement constituée de services à la personne et alors que les prestations concernées ne sont pas réalisées à domicile.


Vu qu'il semble y avoir plusieurs cabinets comptables qui proposent cela et depuis plusieurs années, j'imagine que cela est tout à fait légal et autorisé.


Néanmoins, je n'arrive pas à trouver clairement un texte qui en atteste.


Visiblement, si je comprends bien le mécanisme, ces cabinets comptables adhèrent à une coopérative déclarée SAP qui permet ainsi ensuite aux clients finaux de ses adhérent de bénéficier de crédits d’impôts sur les prestations d’assistance administrative privée à domicile même si, rien n'est fait à domicile...


Merci par avance à ceux qui sauront m'éclairer sur ce sujet.

27/01/2024 18:31

Bonsoir,

Je découvre votre interrogation.

Je ne sais pas en quoi consiste exactement, ce que vous avez vu ou lu, mais je ne pense pas que des cabinets comptables proposent à leurs clients, de bénéficier, sur le fondement de l'article 199 sexdecies du CGI, de crédits d'impôts, au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, pour des travaux de comptabilité qui n'entrent pas dans le cadre des dépenses éligibles audit crédit d'impôt et qui, de surcroit, ne seraient pas réalisées à domicile.

Par contre, il existe une réduction d'impôt et non crédit d'impôt, pour les adhérents d'un centre de gestion agréé qui optent pour un régime réel d'imposition, alors qu'ils relèvent de droit du régime micro. Ce crédit d'impôt concerne toutes les activités relevant des BIC, BA et BNC et donc notamment les LMNP renonçant au régime micro et optant pour un régime réel d'imposition (simplifié en général).

Cette réduction d'impôt est égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d'ahésion au CGA, dans la limite d'un plafond de 915 €.

Bien sûr, les dépenses retenues pour la réduction d'impôt et déduites des résultats de l'exploitation LMNP doivent être réintégrées, extra-comptablement, au résultat fiscal.

Pour conclure, je pense que le crédit d'impôt auquel vous faites allusion ne relève pas des services à la personne, comme vous l'imaginiez, mais constitue une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'ahésion à un CGA.

Cordialement

27/01/2024 20:56

Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je parle bien de service à la personne et non des avantages obtenus en souscrivant à un centre de gestion agréé.

Exemple avec Hexa Coop https://www.youtube.com/watch?v=vcA6RrjB2Aw

27/01/2024 22:36

J'avoue que je ne connaissais pas le régime évoqué dans la vidéo dont vous m'avez fourni le lien.

Je pense qu'il est fait référénce au crédit d'impôt famille, pour lequel je vous joins le lien vers le BOI en traitant.

S'il s'agit bien de cela, je ne pense pas qu'un LMNP puisse en bénéficier, car il faut avoir des salariés, pour que le chef d'entreprise puisse en bénéficier.

Ceci dit, en cas de doutes, je vous conseille de poser la question à votre centre des finances publiques qui vous répondra avec certitude.

Bonne fin de soirée

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