Conditions utilisation de remploi après expropriation.

Publié le 21/10/2021 Vu 406 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/10/2021 21:38

Bonjour,

Je suis exproprié après decret utilité publique, on m'achète mon bien, disons, 1 million d'euros. Si j'utilise au moins 90 % de la somme en achetant un ou plusieurs biens immobilliers et, ce, dans les douze mois après l'expropriation, je suis exonéré.

Question : ai-je un délai de détention pour le ou les biens achetés ? ou puis-je le, ou les revendre, sans délai, en payant bien sûr la future pus value s'il y en a ? si je le, ou les, revends au même prix, il n'y en a pas ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 21/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

21/10/2021 09:28

Bonjour

Il ne semble pas exister de texte relatif à la subordination à une durée de conservation des biens acquis en remploi.

Perso, j'aurais tendance à conseiller un délai de 3/4 ans,... pour amortir aussi les frais engendrés
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