Contrat de travail Italien et fiscalité

Publié le 10/03/2024 Vu 708 fois 9 Par
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09/03/2024 12:59

Bonjour,

Mon entreprise me propose un nouveau poste avec un contrat de travail Italien. Mon partenaire de PACS restera en France.

Mon entreprise n'arrive pas à répondre à plusieurs de mes questions :

1. Comment se passera mon imposition ? Vais-je payer des impôts Italien ou Français ?

2. Si je paie des impôts en Italie, quel est le fonctionnement de l'imposition ? (Ils ne savent pas me dire quel sera mon net, et je lis un peu de tout et de rien sur le taux d'imposition en Italie, sur un salaire de 75K€)

3. Mon partenaire de PACS restant en France (où il travaille) dans notre logement, comment est ce que la situation sera considérée par les impôts Français ?

4. Idem pour nos revenus liés à notre bien que nous mettons en location en France ?

Merci beaucoup !

Superviseur

09/03/2024 17:44

Bonjour et bienvenue
Vous serez donc domicilié principalement en Italie ?
Dans ce cas, un Français résidant en Italie et qui y travaille est résident fiscal Italien.
Je vous invite a parcourir ce dossier, qui traite aussi du foncier.

https://www.consulaires.com/cadre-general-de-la-fiscalite-des-francais-en-italie/
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09/03/2024 17:59

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
En effet je serai résident italien + de 183 jours par an.
J'avais lu cet article et justement ces points m'avaient interpellé :

"Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères suivants :

Votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal"

Ce qui veut dire que si mon partenaire de PACS reste en France je serai redevable des impôts en France ?

Également :

"Les particuliers résidents fiscaux en Italie sont passibles de :

• L’impôt sur les revenus en Italie sur l’ensemble de leurs revenus, y compris financiers (dividendes, plus-values, intérêts, …) de source étrangère ;
• L’Impôt sur la fortune en Italie sur leur patrimoine (biens et droits) mobilier (comptes bancaires, valeurs mobilières, …) et immobilier situé à l’étranger."

Donc je serai redevable de l'impôt sur la fortune car j'ai deux appartements à l'étranger ? (Je n'aurais pas été redevable de l'ISF en France s'il avait toujours lieu).

Merci

Superviseur

09/03/2024 18:34

J'ai lu que si votre partenaire reste en France, votre foyer fiscal restera en France si vous faites l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu avec votre partenaire.

Cependant, j'ignore les modalités vis à vis du fisc italien en ce qui concerne la retenue à la source. Soit exonération, soit crédit d'impôt en France ???
John12 devrait pouvoir vous renseigner, je l'alerte

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09/03/2024 18:38

Merci beaucoup !

Après, nous pouvons nous "séparer" fiscalement avec mon partenaire (dans le sens où chacun paie ses impôts). Aujourd'hui nous avons un taux commun, mais nous pouvons avoir un taux différent chacun qui ne tienne pas compte des revenus de l'autre.

09/03/2024 21:04

Bonsoir,

Pour essayer de vous répondre, il faudrait préciser quelques points particuliers :

"Mon entreprise me propose un nouveau poste avec un contrat de travail Italien."

Quelle sera la nature de l'activité exercée en Italie ?

Vous aurez un contrat de travail italien, mais serez-vous salarié par votre employeur actuel, via un établissement stable (succursale) ou une filiale ou bien serez-vous salarié d'une société italienne sans lien capitalistique avec votre employeur actuel (ni filiale, ni participation) ?

Vous dites être pacsé. Sous quel régime (séparation de biens ou indivision), sachant qu'en régime de séparation de biens, il y a lieu à imposition séparée, lorsque les compagnons vivent séparément, même si c'est pour des raisons professionnelles (article 6-4 du CGI) ?

Quel est le statut du logement occupé en France (location ou propriété et dans cette dernière hypothèse, qui est propriétaire, vous ou votre compagnon) ?

"Idem pour nos revenus liés à notre bien que nous mettons en location en France ?"

A qui appartient (vous ou compagnon) le bien loué en France et est-il loué vide (RF) ou meublé (BIC) ?

"Donc je serai redevable de l'impôt sur la fortune car j'ai deux appartements à l'étranger ?"

Dans quel(s) pays est(sont) situé(s) les appartements à l'étranger et quelle est leur situation (location vide ou meublée) ou résidence secondaire ?

Dans l'attente de vos précisions,

Bien cordialement.

09/03/2024 22:09

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.

Je travaillerai pour une entreprise Italienne appartenant à un groupe Français (dont je suis actuellement salarié). Et je serai en charge de la direction artistique de cette entreprise Italienne.

Nous sommes pacsés en séparation de bien.

Nous avons deux appartements dont nous sommes propriétaires, en France. L'un étant notre résidence principale (j'ai 56% et mon compagnon 44%) l'autre (à 50/50) étant un appartement meublé que nous mettons en location (via régime LMNP sous le nom de mon compagnon).

Merci encore !

Bonne soirée

09/03/2024 22:31

Je regarderai votre cas, dans la journée de demain et j'essayerai de vous répondre, en fin de soirée.
Bonne fin de soirée et à demain.

09/03/2024 23:23

Bonsoir,
Merci beaucoup !
Mon entreprise m'a aussi parlé du régime impatrié mais sans m'en dire davantage. Je ne sais pas vraiment à quoi ça correspond et dans quelle mesure ce serait "avantageux"
Merci !
Bonne soirée

10/03/2024 18:46

Bonsoir,

En application de l'article 4B du CGI, "sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; ..."

En l'espèce et en application de la législation fiscale interne, le foyer semble devoir être considéré comme maintenu en France, nonobstant votre séjour à l'étranger, pour raisons professionnelles, dès lors que vous disposez d'un appartement en France dont vous êtes propriétaire principal et dans lequel reste votre compagnon avec lequel vous avez conclu un pacs et que vous serez amené à rejoindre, lorsque vos activités professionnelles vous le permettront.

En première analyse, et sur la base de la législation interne française, vous êtes donc présumé domicilié en France.

Au sens de la réglementation fiscale italienne, les personnes physiques sont, semble-t-il, considérées comme résidents fiscaux, si elles résident en Italie pendant plus de 183 jours, continus ou pas, au cours de l'année fiscale considérée (demande d’enregistrement auprès du Registre de la population résidente italienne de la commune où elle a l’intention de résider). Vous dites que vous séjournerez en Italie plus de 183 jours par an. Vous seriez donc, en
première analyse, également résident fiscal italien, au sens de la législation fiscale italienne.

Comme on ne peut pas être résident fiscal de 2 états différents, sans subir une double imposition, il convient de se référer à la convention fiscale franco-italienne conclue pour éviter les doubles impositions. Or, la convention fiscale du 05/10/1989 prévoit en son article 4 - 2. que les personnes réputées résidentes des 2 états, en application des législations internes, sont considérées comme résidents de l'état où elles disposent d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant tout logement dont la personne concernée dispose, à titre de propriétaire ou de locataire, mais, de façon durable ; et si elles disposent d'un foyer d'habitation permanent dans les deux états, elles sont considérées comme résidents de l'état avec lequel leurs liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). Pour la détermination du centre des intérêts vitaux, sont pris en considération les relations familiales et sociales de l'intéressé, ses occupations, ses activités sociales, culturelles ou autres, le siège de ses affaires, le lieu où il administre ses biens, la répartition de son patrimoine, tant immobilier que mobilier, etc. Ces circonstances doivent être examinées dans leur ensemble, mais les considérations tirées du comportement personnel de l'intéressé doivent spécialement retenir l'attention.

Il me semble que vous disposerez, après installation en Italie, d'un foyer permanent d'habitation dans les 2 pays, de sorte qu'il convient de chercher où se situe le centre de vos intérêts vitaux et à cet égard, je pense que vous aurez toujours davantage de liens personnels et économiques en France qu'en Italie. En effet, votre foyer restera en France, pays dans lequel ont été faits vos investissements, immobiliers notamment et dans lequel vous disposez d'une résidence stable abritant le foyer créé avec votre compagnon.

Je considère donc que vous devriez rester résident fiscal français, même après votre départ en Italie, ce qui entraîne une obligation fiscale illimitée en France, sous réserve des dispositions
conventionnelles. En Italie, vous seriez non résident, avec une obligation fiscale limitée aux revenus de source italienne, conformément aux dispositions conventionnelles.

Or, en application de l'article 15 de la convention fiscale franco-italienne, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont imposables dans l'état où est exercé l'emploi, soit, en l'espèce, en Italie. En application de l'article 24 de la convention, les salaires imposés en Italie seront également imposables en France, mais ils donneront droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, égal au montant de l'impôt français afférents aux revenus de source italienne. Une déclaration spéciale 2047 devra être souscrite en annexe à la déclaration d'ensemble des revenus 2042.

Je ne suis pas en mesure de vous donner le montant de l'impôt sur le revenu à percevoir par le Fisc italien. Je n'ai jamais pratiqué la fiscalité italienne. A priori, les Italiens appliquent, comme chez nous, un prélèvement à la source sur les revenus d'activité. Vous trouverez sur le net, des barèmes qui devraient vous permettre d'estimer, très approximativement le prélèvement final effectué, étant rappelé que vous bénéficierez d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français et égal à l’impôt français correspondant aux revenus de source italienne déclarés en France et déjà imposés en Italie. Il semble bien que l'imposition italienne soit supérieure à l'imposition française sur les mêmes revenus, du fait d'un barème plus pénalisant et que le crédit d'impôt français ne permette pas de neutraliser l'imposition italienne.

Bien sûr, les développements qui précèdent ne constituent qu'un avis.

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une demande écrite de rescrit fiscal auprès de votre centre des finances publiques, en expliquant précisément la situation, afin que sa réponse engage l'administration fiscale et lui interdise une rectification ultérieure de votre situation fiscale.

Cordialement

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