Convention France Allemagne - Donation nue propriété

Bonjour,

De nationalité allemande, je suis résident en France depuis près de 25 ans. Mes enfants vivent et travaillent en Allemagne. Je suis propriétaire de plusieurs maisons en Allemagne. Je souhaite donner à mes enfants ces biens mais en conservant l'usufruit. J'estime donner près de 400000 € à chaque enfant.

La convention franco-allemande prévoit que les biens immobiliers ne sont imposables qu'en Allemagne.

Si tel est le cas, il n' y aurait donc rien à déclarer en France, aucune obligation déclarative à accomplir.

Mais je doute fortement. Merci de votre analyse face à cette fiscalité que je ne maîtrise pas.

Bienvenue et bonjour

Convention entre la République Française et la République Fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (12 octobre 2006, entrée en vigueur en 2009).

En matière de donation, le Code Général des Impôts français exige une déclaration par les parties (donateur et donataire) pour les actes passés à l'étranger concernant des biens situés à l'étranger.

Bien que la convention puisse neutraliser l'impôt, l'obligation de faire enregistrer l'acte en France pourrait s'appliquer.

Vous trouverez assez facilement un notaire ou un avocat spécialisé en droit fiscal franco-allemand.

Bonjour,


Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE en adoptant et en maintenant en vigueur des dispositions législatives selon lesquelles, lors de l’application des droits de succession et de donation en ce qui concerne un immeuble situé en Allemagne, il n’est accordé qu’un abattement moins élevé si le défunt, à la date de son décès, ou le donateur, à la date à laquelle il effectue la donation, et le bénéficiaire, à la date du fait générateur de l’impôt, résidaient dans un autre État membre, alors qu’un abattement considérablement plus élevé est octroyé si l’une au moins des deux parties résidait en Allemagne auxdites dates. (CJUE 4 septembre 2014 aff. 211/13, 3e ch., Commission européenne c/ République fédérale d’Allemagne) (7).

Source :

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/la-succession-en-france-et-en-allemagne/
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/