Csg crds dommages et intérêts

Publié le 29/12/2017 Vu 1109 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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29/12/2017 08:49

Bonjour
Nous avons gagné un procès devant la cours de Besançon qui avait été renvoyé par la cours de cassation. Nous avons gagné en premier temps en appel 35000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif sans causes réelles et sérieuses. Nous avions demandé 24000 euros et le juge de Dijon nous a accordé 35000 euros ce qui nous a amené devant la cours de cassation car l'employeur à contesté cette somme.la cassation a renvoyé l'affaire devant la cours d'appel de Besançon qui nous a accordé 28000euros et 1500 euros pour l'article 700.Nous avons reçu un courrier de l'avocat de l'employeur nous réclamant le montant de la csg crds sur les dommages et intérêts. Sommes nous redevable de la csg crds.j'ai téléphoné à l'urssaf et la personne qui m'a répondu me dit que je dois rien rembourser à mon ex employeur.la personne qui nous a défendu est un membre du syndicat qui ne sait pas vraiment C'est la première fois qu'il rencontre ce genre de problèmes. Merci de nous dire ce que vous en pensez.
Bien cordialement et bonnes fêtes.

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