Crédit d’impôt aide à domicile et handicap

Publié le 12/09/2022 Vu 641 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/09/2022 22:49

Bonjour,

Je vais faire appel à un organisme spécialisé pour gérer mon enfant avec une reconnaissance de handicap par la mdph 8 heures par semaine. Le coût estimé sera de 1 100 €/mois.

Un chiffrage de prise en charge est en cours auprès de la mdph et un complément d'allocation de catégorie 3 de 388 euros est déjà possible (je regarderai la proposition la plus avantageuse des deux).

Mes questions sont les suivantes :

- Le choix du type d'aide (complément ou Pec) à t'il un impact sur la defiscalisation ?

- Dans mon cas, quel est le plafond de déduction qui s'applique ?

- Existe t'il un moyen de ne pas avancer ce crédit d'impôt sur 1 an ?



Par avance merci pour vos lumières.

Alexandre

09/09/2022 21:19

Bonsoir,

Je précise d'emblée que je ne connais pas les conditions d'obtention des aides et(ou) allocations accordées pour l'éducation des enfants handicapés.

Je me bornerai donc à apporter quelques précisions sur le régime fiscal de la réduction d'impôt relative aux dépenses engagées pour l'emploi à domicile.

- Concernant le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt, il s'établit à 20000 €, lorsqu’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention “invalidité”, perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Le plafond de 20000 € devrait donc vous concerner.

- Concernant la date de bénéfice effectif du crédit d'impôt, depuis janvier 2022, Il est possible d'opter pour l'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en cas de recours à l'emploi direct et donc sans recours à un prestataire. Dans la mesure où vous auriez recours à un organisme spécialisé, comme vous le dites, de sorte que vous ne seriez pas employeur direct, vous ne pourriez pas bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt qui vous serait donc reversé, selon le droit commun, soit avec une année de décalage.

- Au niveau enfin de la base du crédit d'impôt, il est prévu que les aides perçues pour l'emploi à domicile viennent en déduction des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

Cordialement

11/09/2022 23:33

Bonsoir John,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Bonne journée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis