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Je m'interroge sur la fiscalité d'une succession complexe
LES FAITS
- Succession de mon grand-père décédé en 2014. Elle compte 4 enfants héritiers, dont notre mère.
- Notre mère a reçu un lot en avancement d'hoirie par acte de donation de 1986. L'acte comporte une partie « rapport de donation » qui cite l'article 860 du Code civil. Ce lot est estimé à 83 600 € (estimation de 2014).
- Le patrimoine total de la succession est de 292 751 €, lot de notre mère inclus.
- Notre mère est décédé en juin 2026 avant que le partage de la succession de notre grand-père n'ait été réalisé. Il reste des biens en indivision.
- Nous sommes 2 enfants, héritiers de notre mère.
L'HYPOTHESE DU NOTAIRE
Le notaire chargé de la succession nous a indiqué que nous héritons du quart de l'indivision restante. Il ne nous a pas précisé sur quel fondement.
NOTRE ANALYSE
Le lot reçu en avancement d’hoirie par notre mère (83 600 €, estimation de 2014) dépasse le quart de la masse de calcul de la succession de notre grand-père, lot inclus (292 751 € ÷ 4 = 73 188 €). Les droits de notre mère dans l’indivision restante seraient donc nuls.
Or le notaire nous indique que nous héritons du quart de l’indivision restante. Cela reviendrait à ajouter ce quart (environ 52 288 €) au lot déjà reçu : notre mère (et donc nous ses héritiers) aurait alors environ 135 888 €, contre environ 52 288 € pour chacun des trois autres enfants.
Pour la succession de notre mère, si le notaire déclare ses droits dans l'indivision à un quart théorique, cette somme s'ajouterait à la base taxable alors que nous ne la recevrons jamais étant donné qu'elle avait déjà reçu plus d'un quart en avancement d'hoirie.
NOS QUESTIONS
1. Les droits de notre mère dans l'indivision doivent-ils être déclarés nets du rapport, sur la base d'une liquidation provisoire, malgré l'absence de partage ?
2. Si la déclaration est déposée sur un quart théorique, une restitution est-elle possible après le partage et si oui dans quel délai?
Il y a les droits d'héritage dans la succession, et le partage avec le rapport des donations. Ce sont deux choses distinctes.
Votre mère a bel et bien hérité d'un quart de la succession de son père (un quart des biens dont son père était propriétaire à son décès). Simplement, si le partage avait été fait de son vivant, elle aurait dû verser une soulte à ses 3 cohéritiers, suite au rapport de sa donation à la masse de partage.
Vous héritez donc du quart dont elle avait hérité, et vous devez son rapport lors du partage. Vous allez bien devoir une soulte dans le partage où vous représentez votre mère.
La masse de partage est égale à la valeur actuelle des biens indivis, à laquelle on ajoute le rapport de la donation. La part de chacun dans cette masse est d'un quart de cette masse. Si ce qui a été déjà reçu dépasse cette valeur, une soulte est due.
Notez que pour le rapport, il ne faut pas prendre la valeur de 2014, il faut évaluer la valeur en 2026 de la donation, à moins qu'il était stipulé dans l'acte de donation une valeur figée du rapport. Dans ce cas de stipulation, il faut faire aussi des calculs de quotité disponible, parce que la différence est regardée comme une donation hors part.
Après, il y a la question plus technique de la déclaration fiscale de succession de votre mère (tout ce qui est plus haut concerne les calculs civils). Faut-il comptabiliser au passif de sa succession la dette de rapport qu'elle devait à la succession de son père ? A mon avis, ce serait logique.
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