Déclaration foncière provision financement retrait gardien immeuble

Publié le 28/04/2024 Vu 693 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/04/2024 17:39

Bonjour,

Sur le relevé du syndic concernant les charges de copropriété figure une ligne distincte de provisionnement pour le financement de la retraite du gardien de l'immeuble (prélevé une fois dans l'année). Ce montant est-il déclarable sur la déclaration des revenus fonciers 2044 et si oui, à quel emplacement ?

Merci de votre aide. Bien cordialement.

27/04/2024 20:16

Bonjour,

Même en lisant la notice, vous n'avez pas trouvé la réponse ?

Dans ce cas vous pouvez écrire votre question à votre centre des impôts via la messagerie du site des impots.

Il y a aussi un service téléphonique, mais une réponse écrite serait préférable...

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Superviseur

27/04/2024 21:32

Bonsoir et bienvenue
Les provisions pour charges de copropriété comprennent généralement les frais de gardiennage et de conciergerie, qui sont déductibles à hauteur de la part correspondant aux dépenses de fonctionnement et d'entretien courant (Article 31-I-1° du Code général des impôts).
Y compris les cotisations retraite du gardien, mais bien évidemment, à partir du moment où elles ont été payées par le syndic pour les copropriétaires.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter