Déclaration en retard d'une activité de location d'un meublé

Publié le 14/03/2024 Vu 7077 fois 6 Par
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08/03/2022 09:45

Bonjour,

Je suis un particulier. Je loue un studio meublé depuis 2018.

Je viens seulement d'enregistrer mon l'activité de LMNP aux greffes du tribunal de commerce, (avec donc un peu plus de trois an de retard) parce que j'ignorais totalement que je devais le faire.

Etant donné que s'enregistrer aux greffes du tribunal de commerce revient à créer une entreprise individuelle, cela veut dire que je dois payer trois ou quatre années de cotisation foncière des entreprises, ce qui est normal. Je m'attends également à payer des pénalités.

Quelqu'un a-t-il rencontrer ce problème et me dire ce à quoi je dois m'attendre?

(J'ai bien sûr déclaré ces revenus de la location sur la déclaration des revenus. C'est le CFE en retard qui pose problème).

Merci pour votre aide.

Superviseur

08/03/2022 12:23

Bonjour

Jusqu'(à présent, vous avez donc déclaré comme un revenu foncier classique ?
__________________________
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08/03/2022 19:29

Bonjour,

Je ne sais pas bien ce que vous appelez revenus foncier classique.

Jusqu'à présent, j'ai déclaré les revenus du loyer sur ma déclaration des revenus 2042 en (Revenus des locations meublées non professionnel Régime Micro, case 5ND).

Et j'ai payé la taxe foncière de la ville où se situe le studio.

J'ai appris que pour la location d'un meublé, il faut s'enregistrer aux greffes du tribunal de commerce. Ce que je viens de faire. Cela revient à créer une entreprise individuelle, et donc à devoir payer la cotisation foncière des entreprises. Ce que je n'ai donc pas payé, vu que j'ignorais tout cela.

Cordialement

08/03/2022 23:06

Bonsoir,

En vertu de l'article L174 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise en matière de CFE s'exerce jusqu'à l'expiration de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. En conséquence, l'administration fiscale peut rappeler les CFE des années 2019, 2020 et 2021, jusqu'au 31/12/2022.

Dès lors que vous avez mentionné les recettes de location meublée à la rubrique ad hoc de la 2042C PRO et même si vous avez omis de déclarer votre activité au Greffe du Tribunal de commerce ainsi que sur la déclaration initiale 1447-C qui devait être déposée avant le 31/12/2018, vous n'êtes pas considéré comme ayant exercé une activité occulte, avec les sanctions qui s'y rattachent.

Le seul risque que vous avez est donc de recevoir des impositions supplémentaires au titre des années 2019, 2020 et 2021, impositions éventuellement assorties des intérêts de retard au taux de 0.2% par mois de retard.

Si ce n'est déjà fait, dès que vous disposez de votre SIRET, je vous conseille de créer votre compte professionnel sur impots.gouv.fr, compte qui vous permettra de régler votre taxe de 2022 et des années suivantes. Vous pourriez aussi souscrire, la déclaration 1447 C précitée, même si elle sera obligatoirement tardive, ce qui permettra d'informer complètement l'administration fiscale, malgré l'information fournie par le greffe du Tribunal de commerce.

Cordialement

09/03/2022 08:59

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse très claire et précise.

Je viens juste de faire la déclaration d'activité. Je n'ai donc pas encore le numéro de Siret, mais dès que je le reçois je crée le compte impot gouv et les formulaires 1447.

Merci.

Cordialement

16/05/2023 23:25

J'avais le même problème, merci pour la réponse claire et précise.

14/03/2024 16:05

Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous, un an plus tard (activité LMNP commencée depuis 4 ans, déclaration des revenus correctement, mais ommission de s'immatriculer pour cette activité). Pouvez-vous me dire si vous avez effectivement eu un rappel de CFE sur 3 années suite à la déclaration de votre activité LMNP auprès de l'INPI?

Merci.

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