Non Déclaration revenus suisses

Publié le 24/11/2022 Vu 311 fois 2 Par
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24/11/2022 12:41

Bonjour,

Je suis actuellement en cours de divorce, Monsieur souhaite garder la maison et donc le crédit à son nom seul ce que j'accepte. La banque lui réclame l'avis d'imposition 2020(revenus 2019), qu'il ne peut fournir car non seulement depuis le mariage en 2017 il n'a jamais souhaiter déclarer ses revenus suisses en France (une rente maladie assez importante), et depuis notre séparation de corps fin 2020 n'a toujours pas déclarer de revenus !

Questions:

Étant donné que seul mes revenus apparaissaient, et que je n'avais pas le choix, (personnellement je préférais être droit au niveau fiscal !) puis je être poursuivie ? Je suis honette et réglerais la moitié des impôts dû mais comment prouver ma bonne foi pour me défendre.?

Sur combien d'années peut on être contrôlés ? Je suis pour ma part à jour depuis la séparation.

Pour le rachat de la maison vu qu'ils ne déclare pas ses impôts cela va t il faire traîner le divorce le temps qu'il se mette à jour fiscalement ? Si la banque refuse un rachat sera t-il obliger de vendre et aura t-il un délai ? J'ai l'impression qu'il fait traîner les choses volontairement car il ne supporte pas la séparation et tout est prétexte pour nuire à ma nouvelle vie, j'ai besoin d'aide hâte que tout se termine n'en peut plus de toute cette pression psychologique : (

Je vous remercie d'avances pour vos réponses. Bien cordialement

24/11/2022 13:38

Bonjour
Étant mariés vous êtes fiscalement solidaires.
Les redressements seront donc à partager.
Possiblement sur 10 ans.
Voyez avec votre avocat s'il est possible de vous faire rembourser par votre ex lors du divorce.

24/11/2022 18:33

Bonsoir,

Comme dit par "Yapasdequoi", les époux sont solidaires pour le paiement des impositions communes sur le revenu, ce qui signifie que le Fisc peut réclamer la totalité des impositions communes, à un seul d'entre eux, à charge pour celui qui est actionné, de se retourner contre son conjoint ou ex-conjoint.

En application de l'article L 169 du livre des procédures fiscales, 1er alinéa, le délai général de reprise, en matière d'impôt sur le revenu expire au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2022, l'administration fiscale peut rectifier les impositions concernant les revenus des années 2019 (déclaration souscrite début 2020), 2020 (déclaration souscrite début 2021) et 2021 (déclaration souscrite début 2022).

Des délais de reprise spéciaux ou des prorogations du délai général de reprise existent, dont 2 qui pourraient peut-être vous concerner, même si, en pratique, il est assez rare que l'administration agisse dans ce cadre.

Il y a d'abord l'article L188 C du LPF qui prévoit que "Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Si la procédure de divorce devait passer par le tribunal et si elle conduisait à révéler au juge une dissimulation de revenus de la part de votre conjoint ou ex, la juridiction pourrait et même devrait, révéler la dissimultion de revenus aux services fiscaux, en vertu de l'article L101 du LPF qui dispose : "L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt."

En pratique, peu de signalements de ce type interviennent, mais le risque existe. Il faudrait aussi que la rente maladie (dont nous savons peu de choses) non déclarée par votre mari soit bien imposable en France, en vertu de la convention fiscale franco-suisse (la rente a-t-elle été déjà imposée en Suisse ?)

Le 2ème cas de prorogation du délai général de reprise concerne les agissements frauduleux ayant donné lieu au dépôt, par l'administration fiscale, d'une plainte pour fraude fiscale (article L 188 B du LPF). Le dépôt de plainte permet de rallonger le délai général de reprise jusqu'au terme de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, mais, en pratique, cette procédure n'est mise en oeuvre que pour quelques rares cas de fraudes importantes, ce qui ne devrait pas concerner votre situation de dissimulation partielle de revenus, pour autant, comme déjà dit, que le revenu soit imposable en France.

Malgré les risques qu'il m'a semblé normal de vous signaler, je pense que les services fiscaux, s'ils doivent rectifier la situation fiscale de votre foyer, se limiteront à l'application de la prescription triennale de droit commun.

Bien cordialement

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