Déduction fiscale don association

Publié le Vu 649 fois 1 Par bataille jean michel
23/11/2017 11:27

Bonjour,

Ma question est simple :
Un don ne peut avoir de contrepartie directe ou indirecte pour bénéficier de la déduction fiscale, y' a t'il des exceptions à cette loi : selon sa raison sociale ou bien issue d'une domiciliation sous un régime particulier comme "Outre mer" ou "Alsace Moselle" ?
En résumé, dans aucune situation possible, un donateur qui reçoit une contrepartie directe de son don peut prétendre à la déduction sur ses impôts ? ( un membre d'une association de basket où qu'il réside en France ou Outre Mer ne pourra déduire ses frais en raison qu'il bénéficie de la contrepartie directe de jouer au basket ?)

Superviseur

23/11/2017 13:24

Bonjour,
Pour moi, la participation aux épreuves n'est pas une contrepartie...

L’article 200 du CGI réserve la réduction d’impôt aux associations d’intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel. La documentation fiscale vise explicitement « les organismes ayant pour vocation de promouvoir la pratique du sport non professionnel ».

Une réduction d'impôts n'est possible que si votre association s'est vu reconnaître le statut d'intérêt général...
"La reconnaissance d'intérêt général d'une association est soumise à la réunion de plusieurs conditions :
• le but de l'association ne doit pas être lucratif ;
• la gestion de l'association doit être désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06) ;
• l'association ne doit pas être limité à un cercle restreint de personnes.
Pour délivrer des reçus de dons, l'association doit en outre posséder un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.

L’association propose la pratique d’un sport amateur, sa gestion est désintéressée et elle ne fonctionne pas au profit d’un groupe restreint de personnes

LIENS
http://association1901.fr/secteurs/sports/associations-sportives-dons-adhesions-recu-fiscal/

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=44036034583E4AC95376E652961FE82A.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000018014455&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080402
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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