dégrévement de la taxe foncière pour invalidité

Publié le 19/12/2021 Vu 368 fois 1 Par
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19/12/2021 08:38

Bonjour,

Je viens de me remarier, j'ai vendu mon appartement et j'en achèterai un autre fin janvier 2022. Mon mari est invalide et, à ce titre, nous avons droit à un dégrévement de la taxe foncière, cependant la taxe foncière sera encore au nom de la précédente propriétaire à laquelle nous sommes censés payer cette taxe au prorata de notre occupation.
Est il prévu que nous puissions bénéficier de ce dégrévement dans notre cas ?

Merci pour votre réponse.

19/12/2021 08:54

Bonjour,

La taxe foncière est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est le redevable légal de la taxe.

Il est vrai que les actes de vente prévoient habituellement la répartition du paiement de l'imposition de l'année de la vente, entre vendeur et acquéreur, au prorata des durées de propriété. Mais, ces conventions sont inopposables au services fiscaux, de sorte que vous ne pourrez, malheureusement, bénéficier d'aucun dégrèvement au titre de l'imposition de l'année de la vente, imposition qui reste établie au nom du propriétaire au 1er janvier et qui est, au plan fiscal, dûe par lui, pour l'année entière.

Désolé, mais c'est ainsi.

Bon dimanche

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