Degrevement taxe habitation

Publié le 18/01/2019 Vu 389 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/01/2019 11:13

Bonjour jai eu un degrevement doffice date decision du 28.11.18 ace jour toujours pas de remboursement. Je suis allée a la trésorerie pour leur demander de faire le nécessaire de bloquer mon compte pour eviter de payer les 10 % ca devait etre fait car je dois une partie de la taxe mais vu que le degrevement compense jattendais de recevoir largent. Or jai regarde sur le site impot gouv et maintenant les 10 pour cent sont dus sans le degrevement . Donc dois je regler du coup car je vois que sur le paiment en ligne on peut modifoer le montant a payer puis je donner une modique somme pour eviter davoir des soucis. Car jai envoyer des mails et pas de reponse. Pouvez vous meclairer svp merci a vous

18/01/2019 11:21

Bonjour,

donc même avec le dégrèvement vous n'avez pas payé l'intégralité de la taxe ? Avec les impots, l'argent qui rentre ne va pas dans la même caisse que celui qui sort. Donc vous leur payez ce que vous leur devez et après ils vous rembourseront ce que eux vous doivent. Là vous vous êtes mis en tort donc 10% !

18/01/2019 11:43

Merci a vous. Donc jai mal été renseignée par la trésorerie et du coup je me trouve pénalisée par ces 10%.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.